moyen, que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation judiciaire au motif que l'une d'entre elles ne remplit pas les conditions de la compensation légale ; qu'en

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la Convention de forfait, les heures supplémentaires et le repos compensateur : - la Convention de forfait : Toute convention de forfait en jours doit être prévue

Rouchayrole, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

X... ont excipé de la compensation entre chacune de ces dettes et leur créance respective sur la société F2 France ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il fait valoir, à l'appui de ces demandes qu'il a travaillé les jours fériés et les dimanches sans bénéficier du repos compensateur prévu par les dispositions conventionnelles.

dommages etintérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 1 521,25 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 446,25 euros à titre d'indemnité compensatrice

On 15 February 2012 the Baku Court of Appeal dismissed the applicant’s appeal and upheld the judgment of 17 March 2011 finding that although the applicant had been entitled to compensation under the Convention

Flores, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Au surplus, la compensation légale ou conventionnelle se heurte au caractère éventuel de la créance reconnu comme tel par les parties dans l' acte sous seing privé du 29 février 1999 et réitéré dans les

Invoquant une absence de comptabilisation de l'indemnité de repos compensateur légalement due aux salariés des sociétés dont les parts avaient été cédées, la société GVB a assigné M. et Mme D... et la

de compte courant ayant existé entre les parties, à opposer, malgré la mise en règlement judiciaire de la société, l'exception de compensation entre sa dette, résultant du solde créditeur du compte, et

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Février 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Olivier GRAND, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Ghislaine

concession automobile, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

été mise en liquidation judiciaire le 3 février 2010, la date de cessation des paiements étant fixée au 4 août 2008 ; que la SCP Noël Nodée Lanzetta (le liquidateur), contestant le paiement par compensation

The Supreme Court found statements consisting of insinuations that the relative was guilty of having abused children to be defamatory and ordered the applicant to pay compensation.

octobre 2004), que le 13 mars 2000, la Société générale a remis à la banque de droit égyptien MISR Le Caire (la banque MISR) pour le compte de laquelle elle opérait habituellement en chambre de compensation

Q... ont souscrit auprès de la société Commerz Bank (la banque) un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite sur un immeuble appartenant au premier ; qu'à son

suit : -Dit que le licenciement est abusif et sans cause réelle et sérieuse, Condamne la Chambre d'agriculture de la Sarthe à payer à Monsieur X... : * 9634,02 € au titre de l'indemnité conventionnelle