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184 228 résultats pour « communication au public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

être dirigée contre ce dernier et nonc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2013:C100197

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

Z..., l'arrêt énonce qu'il résulte des termes de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle que le directeur de la publication d'un service de communication au public

Source officielle

Page 18 sur 9212

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

616301544c6681071edf67fd

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

des dispositions ci-dessus rappelées, le pouvoir exorbitant de donner, au lieu et place de tous les artistes-interprètes, l'autorisation écrite préalable à la fixation, à la reproduction et la communication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616301544c6681071edf6801

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

des dispositions ci-dessus rappelées, le pouvoir exorbitant de donner, au lieu et place de tous les artistes-interprètes, l'autorisation écrite préalable à la fixation, à la reproduction et la communication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616301564c6681071edf6813

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

des dispositions ci-dessus rappelées, le pouvoir exorbitant de donner, au lieu et place de tous les artistes-interprètes, l'autorisation écrite préalable à la fixation, à la reproduction et la communication

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-222932

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } Publié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03652

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b695

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411776

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

société Apple Inc et la société iTunes Sarl demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres de services de communication

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630896b031696000841343f

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Étant précisé que cette infraction est consommée par l'abstention du directeur de publication, dès lors que la réponse n'est pas publiée dans les délais ou que la publication ne respecte pas les exigences

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00319

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

aux hébergeurs ne trouvent pas matière à s'appliquer lorsque l'administrateur du blog a également la qualité d'hébergeur, la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501098_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Triolet, - les conclusions de M. Callot, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a94

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Que ce texte dispose : "Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499856

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

les agents de ses services habilités (...)/ En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile ; ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603224d22bc4275bf9dd0bc2

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

La Société pour la Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (ci-après la SPRE) est une société civile de gestion collective chargée de percevoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00776

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

sportif français (le CNOSF), propriétaire des emblèmes olympiques nationaux, et titulaire d'une marque figurative française composée de cinq anneaux de couleurs entrelacés, a poursuivi la société Communication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631525e03efc4516bd2e55

Appel

15 février 2012

15 février 2012

ses membres ou de leurs ayants droit, lesquels membres, selon l'article 2 des statuts, lui font apport, du fait même de (l')adhésion (...) du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction, la communication

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658712

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

QUE NI L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NI L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, NI LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1970 RELATIF A LA COMMUNICATION AU PUBLIC

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0623JUD002800019

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

    Le procureur de la République décida de poursuivre le requérant pour apologie publique d’un acte de terrorisme au moyen d’un service de communication accessible au public en ligne, sur le

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528984

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose : " La communication au public par voie électronique

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494357.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision révélée par le Premier ministre et par la presse d'ordonner le blocage, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, du service de communication

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