X... n'avait d'ailleurs pas connaissance, pour estimer qu'il avait eu des relations injurieuses avec une autre femme, et ce sans même rechercher si ces pièces, qui ne lui avaient pas été communiquées en

A..., B... et C..., architectes, assurés par la Mutuelle des architectes français (MAF), avec la participation de la société SETB, mandataire commun des entreprises et chargée du lot gros oeuvre, assurée

F... et de son conseil à la communication à l'expert judiciaire du rapport d'expertise antérieurement établi par M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP L.

n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 4 mars 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun

par le professionnel de santé prescripteur les éléments de toute nature relatifs à cette exclusion ; que des informations couvertes par le secret médical ne peuvent être communiquées à un tiers, fût-il

aux parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'un rapport d'autopsie même établi après autorisation du juge est couvert par le secret médical et ne peut être communiqué à l'employeur

Koraitem a demandé la délivrance d'un permis de communiquer le 20 décembre 2023. 5.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de MM.

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de communication de l'entier dossier de la procédure avant le débat contradictoire et du rejet de la demande de renvoi du fait de cette absence de communication

juge d'instruction peut ordonner, par une seule et même ordonnance, un non-lieu et condamner à une amende civile ; que, dès lors, il ne peut être fait grief au juge d'instruction de ne pas avoir communiqué

de Cadillac, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune et figurerait pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu qu'en retenant qu'il

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Cadillac, alors qu'il serait domicilié dans cette commune et figurerait

par écrit au salarié ; que dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'il en résulte que l'absence d'une telle communication

du délit sur instructions données à Michel X..., et, d'autre part, que ce dernier, étant seulement complice, ne pouvait être regardé comme ayant commis le délit incriminé, la cour d'appel a entaché sa

parmi les magistrats du siège et disposent de pouvoirs propres, font partie des autorités judiciaires visées par l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales ; que la forme à donner à cette communication

, avant-dernier et dernier paragraphe et p. 6, paragraphe 1er) ; "alors que, premièrement, si les délits de faux et d'usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence