conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 mai 1994), que la Société commerciale de transports transatlantiques (CTT), agissant en qualité de commissionnaire

ROUBAUD SIMONIN, avocats au barreau de CARPENTRAS INTIMEES : SARL TRANSPORTS CHARLON, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ZONE INDUSTRIELLE Etang

ET LA SOCIETE PROMATEX-FRANCE AINSI QUE CONTRE LES DEUX COMMISSIONNAIRES EN DOUANES, CES DEUX DERNIERS MAINTENANT ETRANGERS AU POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LES SUSNOMMES LES CONDAMNATIONS

de transport, propose des services de transport express en France et à l'étranger.

transport international et logistiques (GTIL), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Gokbora Uluslararasi Nakliyat ve Ticaret (GUNT), société de droit étranger

Ils invoquent encore l'article 14 du Nouveau Code de Procédure Civile permettant d'attraire un étranger devant les juridictions françaises dans des conditions qui seront réunies en l'espèce.

Elle a conclu à cette fin en début d'année 2005 un contrat de commission affiliation avec la société DECS, qui a développé en France et à l'étranger un réseau d'environ 100 magasins de lingerie et sous-vêtements

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

DE PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, CE QUI ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE L'ENSEMBLE DE LA POURSUITE ET PRIVE L'ARRET DE TOUTE BASE LEGALE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., COMMISSIONNAIRE

ILLICITE ; QU'IL ETAIT REPROCHE A Y..., TITULAIRE D'UNE CARTE SPECIALE DE " REMISIER " ET AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME CICOMAP DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT Z..., COMMISSIONNAIRE

lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ; que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire

Elles contestent la limitation de sa responsabilité et se prévalent de la consultation d'un avocat allemand dont il ressort que la responsabilité du commissionnaire de transport est pleinement engagée

Le gouvernement défendeur est représenté par M me   Edwige   Belliard, Directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

que le fait que cette marchandise n'avait pas fait l'objet d'une mise à la consommation est sans incidence pour l'appréciation de la régularité des importations réalisées, s'agissant d'une notion étrangère

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE 2 MAI 1960 X..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, AGISSANT

ET CIE, COMMISSIONNAIRE AGREEE EN DOUANES A SOUSCRIT AU BUREAU D'APACH (MOSELLE) POUR LE COMPTE DE LA SARL Y..., UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION D'UN ENSEMBLE DE FOURS, MACHINES ET APPAREILS

, de produit alimentaires (huile, farine, lait, crèmerie, … ) Et non alimentaires (charbon bois, bois naturel, ciments, carrelage) sauf produits nécessitant une autorisation spéciale en France et l'étranger

8 janvier 2001 puis le 5 février 2001 deux semi-remorques à la société DJ DISTRIBUTION exerçant sous l'enseigne TRANSGAVROCHE ; Attendu que par lettre du 8 janvier 2001, la société TRAFICO, commissionnaire