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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f4cd580146773f9038

Cassation

24 juin 1993

24 juin 1993

(Allier), en cassation d'une décision rendue le 24 septembre 1991 par la commission nationale technique, au profit de : 18) la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est ...

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soc

6079b1fe9ba5988459c54d52

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

FIGURAIT AU DOSSIER SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL A ETE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A

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soc

6137209ccd580146773ec619

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ABDEDDAIM FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 18 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL RESTAIT ATTEINT A LA SUITE DE SON ACCIDENT DU

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soc

61372210cd580146773f9f0b

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

des usines Renault, établissement de Cléon, le taux de cotisations accidents du travail pour les années 1987, 1988 et 1989, la Régie a saisi la Commission nationale technique de recours tendant à l'annulation

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soc

613721c1cd580146773f6edc

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

(7e), en cassation d'une décision rendue le 14 novembre 1990 par la Commission nationale technique, au profit de M.

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CC

soc

6137265bcd58014677424eb6

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Pietro X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 mars 1993 par la Commission nationale technique (section handicapés adultes), au profit de la Commission technique d'orientation

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soc

613720e9cd580146773ef6dc

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à la Commission nationale technique (21 septembre 1984) d'avoir

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soc

61372288cd580146773fe1aa

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Michel Y..., demeurant Kéravello "Les Pins" à Sulniac-par-Elven (Morbihan), en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1991 par la commission nationale technique, au profit de : 1 / la Caisse

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613721bccd580146773f6a99

Cassation

24 septembre 1992

24 septembre 1992

Tahar, demeurant Résidence Marie Galante, ... à Le Grau du Roi (Gard), en cassation d'une décision rendue le 7 mars 1990 par la commission nationale technique, au profit : 1°/ de la Commission Technique

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6137221bcd580146773fa474

Cassation

10 février 1994

10 février 1994

Aissa à Mimoun (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1991 par la commission nationale technique, au profit de : 1 / la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont

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6079b0b69ba5988459c4f9c1

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT PORTE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 52 % ET DE L'AVOIR RAMENE A 40%, ALORS QUE, D'UNE PART

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6137215bcd580146773f313b

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

Saïd X..., demeurant à Paris (13e), ..., en cassation d'une décision rendue le 24 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

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6079b1f79ba5988459c548bf

Cassation

18 mars 1965

18 mars 1965

VICTIME LE 26 MARS 1948, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE INVALIDITE DE 8 %, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE S'ETRE REFUSEE, SUR SA DEMANDE EN REVISION A PRENDRE EN

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613720e9cd580146773ef6e0

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS, ayant son siège social ... (8e), et précédemment ... à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1985 par la Commission

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civ2

60794ca89ba5988459c46515

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

, la décision rendue le 9 décembre 1992, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision

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6079b0e69ba5988459c50b18

Cassation

23 janvier 1985

23 janvier 1985

ATTEINT A LA SUITE D'UNE DERMITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST CONTREDITE EN RELEVANT PREALABLEMENT QUE M. DA A... X... Y...

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613722bacd58014677400afe

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 25 octobre 1993 par la Commission

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6079b2079ba5988459c554be

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE

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6079b2109ba5988459c557cd

Cassation

2 octobre 1974

2 octobre 1974

DES TROUBLES RACHIDIENS INVOQUES, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT FORMELLEMENT RECONNU, PAR SA DECISION DU 25 MAI 1972, QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE SE PRONONCER EN L'ETAT DU DOSSIER

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6079b2149ba5988459c55a0e

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DITAM FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU

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