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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2149ba5988459c55a13

Cassation

9 octobre 1975

9 octobre 1975

DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ad9

Cassation

27 novembre 1975

27 novembre 1975

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN; REMET, EN

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b4f

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

EN SOLLICITA LE REMBOURSEMENT SELON DES COTATIONS QUI NE FURENT PAS ADMISES PAR LA CAISSE ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE CERTAINS ACTES,

Source officielle
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soc

6079b2179ba5988459c55b5c

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

JUILLET 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b73

Cassation

29 janvier 1976

29 janvier 1976

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU PUY-DE-DOME ; REMET

Source officielle
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soc

6079b21b9ba5988459c55d07

Cassation

9 juillet 1976

9 juillet 1976

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MAINE-ET-LOIRE

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55da1

Cassation

10 novembre 1976

10 novembre 1976

de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 8 juillet 1975 par la Commission de première instance de la Roche-sur-Yon

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soc

6079b21f9ba5988459c55e48

Cassation

10 février 1977

10 février 1977

QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE PAR LA SUITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e49

Cassation

10 février 1977

10 février 1977

DU MAXIMUM LEGAL DE LA PRIME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE N'EUT PAS PRESENTE LES GARANTIES DE MORALITE EXIGEES ET QUE LES DIFFERENTS AVIS EMIS EN

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soc

6079b21f9ba5988459c55ebf

Cassation

18 mai 1977

18 mai 1977

DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE

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6079b2229ba5988459c55f75

Cassation

20 octobre 1977

20 octobre 1977

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON; REMET, EN

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soc

6079b2229ba5988459c55f83

Cassation

26 octobre 1977

26 octobre 1977

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;

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6079b0b09ba5988459c4f694

Cassation

6 juillet 1978

6 juillet 1978

VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE QUIMPER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA

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6079b0b09ba5988459c4f737

Cassation

18 janvier 1979

18 janvier 1979

SUSVISE QUI A ETE VIOLE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES DEUX DECISIONS RENDUES ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

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6079b0b79ba5988459c4fb56

Cassation

23 janvier 1980

23 janvier 1980

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

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6079b0c19ba5988459c4fe50

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU

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6079b0c39ba5988459c5011f

Cassation

19 mars 1981

19 mars 1981

AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A COMPTER DU MOIS DE JANVIER 1971, BIEN QUE LA DATE DE SA DEMANDE SOIT DU 20 NOVEMBRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA LOI N°

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soc

6079b0c49ba5988459c502aa

Cassation

22 octobre 1981

22 octobre 1981

INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN,

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6079b0c49ba5988459c502b3

Cassation

2 juillet 1981

2 juillet 1981

X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VALIDE LA CONTRAINTE POUR LA SOMME DE 93,80 FRANCS, REPRESENTANT DES MAJORATIONS DE RETARD, ET A LAISSE A LA CHARGE DE LA CAISSE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE

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6079b0c49ba5988459c502b9

Cassation

15 octobre 1981

15 octobre 1981

DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DEVAIT REMBOURSER A SON X...

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