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9 007 résultats pour « commandite simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 00

69e01c48cdc6046d47629c75

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005609300

Admin. suprême

10 avril 2001

10 avril 2001

Le 18 juin 1990, la requérante, une société en commandite simple, assigna une unité sanitaire locale devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le paiement des 24 000 000 lires italiennes dues suite à l'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002521494

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

La requérante est une société en commandite simple et a son siège à Varazze (Savone). Elle est représentée devant la Commission par Maître Mauro Suffia, avocat à Varazze (Savone).

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003813397

Admin. suprême

15 septembre 1998

15 septembre 1998

  Le   4 juin 1991, la requérante assigna la société en commandite simple P. devant le juge d'instance de Milan, afin d'obtenir le paiement de sommes dues à titre de loyer.   7.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632973

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef024fbb79e8fd3d32d70

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

DEMANDERESSE La Société BANQUE DELUBAC & CIE Société en Commandite simple [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS - #K0170 DEFENDERESSES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603606a74b7a3b6baa945cc0

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Le 28 mai 2008, M [D] [W] a souscrit 30 000 parts sociales de la société en commandite simple Cosinus 1 dont l'activité est de détenir des participations dans des sociétés industrielles, commerciales,

Source officielle
CA

1re Chambre A

616307fd5a67331bacec3c4d

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pascale KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Société C & A VELTINS GMBH & CO KG, Société en commandite

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b1a

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite simple Piniac et compagnie, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a2f5

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des Calvados Boulard et Cie, société en commandite

Source officielle
CC

civ1

6137220fcd580146773f9e3d

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Granger et compagnie, société en commandite simple, RC Paris 572 177 541 B, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre B),

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7e84

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société en commandite simple Debou dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00452

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Jean-Denis Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société en commandite simple Alsass, 2°/ à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01147_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " I. () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00827

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

Richard C..., gérant non associé de la société LCLP SA et Cie, société en commandite simple, exploitante du PALM BEACH CASINO : - le 18 décembre 2006 aux fins de le représenter lors de la réunion du CHSCT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616348fc543823d76b0317b0

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

INTIMÉE : Société en commandite simple JAS HENNESSY & Co prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a865

Appel

21 février 2008

21 février 2008

dans les sociétés en commandite simple et par actions, dans les sociétés à responsabilité, de président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f6

Appel

7 septembre 2001

7 septembre 2001

comme prétendu, rien ne prouve que celui- ci disposait du pouvoir, à la date du 9 octobre 1998, d'engager la société CARTIERA X... ; Attendu que la société CARTIERA X..., qui est une société en commandite

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300902_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03358_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle