Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L. 111-2 du code du patrimoine prévoit que l'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier national des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil, ensemble l'article L. 642-2 du code du patrimoine ; Attendu

Elle estime que le document sollicité constitue, quel que soit son lieu de conservation, une archive publique, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

Vu : le livre des procédures fiscales ; le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 le code de justice administrative

Vu : le livre des procédures fiscales ; le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 le code de justice administrative

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du patrimoine ; - la circulaire du 5 juillet 1994 sur le traitement et la conservation des documents liés à la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que tenu par le I de l'article L213-3 et l'article L213-4 du code du patrimoine, il ne

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Ministère des Armées — Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal d'enquête préliminaire

de l’urbanisme et L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine ont été méconnues.

de l’urbanisme et L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine ont été méconnues.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives