R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation.

d'indemnité pour perte d'un fonds de commerce et subsidiairement d'un droit au bail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code

profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue

indemnité principale : 132. 000 euros ;- indemnité de remploi : 14. 200 euros, Aux motifs, sur l'application de l'article L 13-16 du code de l'expropriation, qu'aux termes de l'article L 13-16 du code

13-78 du Code de l'expropriation ne détermine les conditions du paiement d'intérêts que pour le cas où l'autorité expropriante n'a pas pris possession des lieux, sans paiement ni consignation de l'indemnité

Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à défaut d'accord amiable, les indemnités sont fixées judiciairement. 4.

le juge de l'expropriation est tenu, à peine de nullité de l'ordonnance d'expropriation, de vérifier si toutes les formalités prescrites par le livre Ier du code de l'expropriation ont été accomplies et

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L .321-1 du code de l'expropriation ; 4°/ en s'abstenant de rechercher si l'indemnité ne devait pas être fixée en considération

de constitutionnalité, qui sont recevables : "1°- L'article L. 12-2 du Code de l'expropriation qui dispose que l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même, et à sa date, tous droits réels ou

de l'expropriation n'étant pas réunies ; que, sur l'indemnisation des parcelles, vu l'article L 13-16 du Code de l'expropriation, le juge doit privilégier les accords amiables réalisés par l'expropriant

13-4 du code de l'expropriation s'apprécie au jour de la saisine du juge de l'expropriation ; et que, dès lors que c'est la ville de Besançon elle-même qui a saisi le juge de l'expropriation du Doubs par

de procédure civile de la Polynésie française et L. 13-10 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 13-17-1 du code de l'Expropriation applicable en Polynésie française

le greffe de la juridiction le 28 mars 2018, de sorte qu'en ayant statué le 23 avril 2018, le juge de l'expropriation a commis un excès de pouvoir et violé l'article R. 221-2 du code de l'expropriation

requête du préfet a été reçue le 17 septembre 2007 pour l'ordonnance être rendue le 11 février 2008, le juge de l'expropriation ayant violé l'article R 12-2 du Code de l'expropriation ; ALORS D'AUTRE

de l'article L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation le terrain exproprié dispose d'un accès à la voie publique et que cette circonstance exclut la qualification de terrain à bâtir, la Cour d'appel a

d'une réactualisation des bases d'indemnisation à la date du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13, L. 13-15 et L. 13-16 du Code de l'expropriation

fonction d'une réactualisation des bases d'indemnisation à la date du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13, L. 13-15 et L. 13-16 du Code de l'expropriation

fonction d'une réactualisation des bases d'indemnisation à la date du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13, L. 13-15 et L. 13-16 du Code de l'expropriation