Rico de sa demande en nullité et l'a condamnée à payer la somme réclamée ; Sur les deux premiers moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, le second pris en ses deux branches, tels qu'ils

Le fournisseur, soutenant être propriétaire de la créance de prix à l'encontre du sous-acquéreur, a assigné le client final en paiement de la somme de 427 254,84 euros. 5.

de clientèle, mais en aucun cas de ce que ce déplacement de clientèle procéderait d'actes déloyaux de détournement, captation et utilisation frauduleuse des fichiers clients et fournisseurs de la société

de RDI de la prise de fonctions de Christian D... au sein de la société RCI, et le transfert à la société RCI d'une part importante de la clientèle de RDI dans les mois qui ont suivi l'embauche du personnel

à Lyon, aux droits de laquelle se trouve la société du Bouzet ; que les opérations initiées par la société Financière de Lyon pour le compte de sa clientèle étaient exécutées par la société Goy Hauvette

, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la clientèle est un élément essentiel et indivisible du fonds de commerce ; que la clientèle attachée à un même fonds de commerce ne saurait être démembrée en

être réparties entre l'ensemble du personnel en contact avec la clientèle, peu important que ce personnel avait coutume de recevoir directement les pourboires de la clientèle avant que l'employeur encaisse

, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice subi par le représentant du fait de la perte, pour l'avenir, de la clientèle apportée, crééé ou développée

- qui est basée sur l'activité exclusive du représentant - ne pouvait être arbitrairement fixée à une somme correspondant à deux années de rémunération (partie fixe + commissions et primes) sans tenir

excluait que le client litigieux soit un client de la société SNTL qui aurait été détourné par le gérant de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal et le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches

difficulté en cours de l'année 1994 ; qu'à l'instigation du groupe genevois UFIP, dont l'introduction dans le capital de Richelieu Conseil a été envisagée, Jean-François X... a fait participer sa clientèle

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Attendu que cet envoi a été fait par la société P... dans le cadre d'un « mailing » adressé à l'ensemble de son fichier client, fichier dans lequel figurait encore la clientèle cédée à M.

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4.

débats, la société assurances Ginet Chomel ne peut devant la Cour de cassation adopter un comportement contraire à la loyauté des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris

X... n'avait pas incité les clients dont il s'occupait à solliciter les services du cabinet Pechenart, dès lors, d'une part, que tous les clients en cause s'étaient adressés au cabinet Pechenart, que,