Par jugement du 15 janvier 2019 dont appel du 29 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a : - Ordonné la nullité des clauses stipulant un taux d'intérêt conventionnel

taux effectif global, la durée de la période de franchise et les intérêts s'y rapportant relèvent des intérêts, frais, commissions et rémunérations de toute nature qui sont une condition de l'octroi du

Anne Flore a interjeté appel de ce jugement.

novembre 1990, est entré au service d'une société concurrente; que la société Transtec a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour violation de ladite clause; Sur le

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Y..., président du conseil d'administration, ce qui interdit d'imputer à Jean-Claude X... un faux de ce chef ; que l'inexactitude de la date ne constitue pas une altération frauduleuse de la réalité telle

résolutoire, au motif erroné que l'ouverture de la procédure judiciaire de la société 2BC en septembre 2017 n'interdit pas à la société Vilogia d'invoquer le bénéfice d'une clause résolutoire dont le

n'avait pas pour objet d'interdire à M.

B... ne permet pas de considérer la clause comme nulle.

- Rejeté la demande de provision sur les dommages et intérêts de M. [R] [K] - Réservé l'examen de la question du préjudice prétendument subi par M.

clause de non concurrence, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt, et condamné Mme A... à payer à la Sarl Domino Federhis la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en exécution de la clause

relatives à l'affichage et à la publicité des prix conduisent à fixer les prix de manière indirecte et soutient que la clause 12.5 ne constitue pas une clause interdite par objet.

conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, le grief tiré de l'interprétation restrictive de la clause

d'une clause quelconque du bail.

Ne sera donc pas valable la clause qui interdit au débiteur toute activité professionnelle dans son domaine de compétence. M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

des intérêts légitimes de son créancier ; que les sociétés Somado et Eurodis soutenaient que la clause selon laquelle chacune des cinq sociétés signataires, ainsi que l'ensemble des sociétés de distribution