de renonciation à recours stipulée dans une convention de garantie du passif, exercer une action en responsabilité sur le fondement du dol ; qu'en estimant que, s'agissant d'un dol, la clause limitative

SMABTP, permettre à cette dernière d'agir sur ce fondement, sans concéder au subrogeant plus de droits qu'au subrogé ; qu'au demeurant la police concernée ne prévoyait pas de garantie décennale ; que la clause

auquel la faute du contrôleur technique avait contribué était de 1.492.449 € ; que dès lors, en faisant application de la clause limitative précitée, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil

d'administrateur judiciaire de la société Begey, domicilié ..., 5 / de la compagnie Uni Europe assurances, venant aux droits de la compagnie Seine-et-Rhône, dont le siège est ..., 6 / de Mme Marie-Claude

La société Triadis soutient pour sa part que cette clause limitative de responsabilité doit être 'réputée non écrite', et en tout cas écartée en cas de faute lourde du prestataire, comme l'a retenu le

DIRE ET JUGER que le contrat conclu entre les consorts [Q] et Monsieur [E] comporte une clause limitative de responsabilité DIRE ET JUGER que conformément à la jurisprudence, la notion d'imputabilité

APPRECIER LES VICES CACHES DES ACIERS UTILISES DANS LA FABRICATION DES CUVES, DONT L'EXAMEN NECESSITAIT DES CONNAISSANCES ET DES MOYENS TECHNIQUES PARTICULIERS, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA CLAUSE

aux servitudes grevant le fonds, n'était pas suffisamment établie pour le condamner à garantir la société Maléa, dès lors qu'il ne pouvait être exclu que ce soit sur la demande de la SCI Maléa que la clause

PREPOSE DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT CHOISI LUI-MEME L'ITINERAIRE A SUIVRE, TOUS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRANSPORT, AYANT EGALEMENT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UN TITRE DE TRANSPORT PORTANT DES CLAUSES

lui transmettant le second contrat d'assurance conclu avec la société Proxima, pour décider qu ayant eu connaissance des conditions du contrat de groupe, il ne pouvait invoquer l'inopposabilité des clauses

contre la SET et la société Michel ainsi que leurs assureurs de responsabilité respectifs, le GAN et la compagnie La Hansa ; Attendu que la SET reproche à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice d'une clause

décision d'une insuffisance de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que la société GAM ne pouvait se voir opposer aucune clause

la cour d'appel a violé l'article 35 de ladite loi et l'article 2 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978 ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas seulement déterminée en considérant que la clause

"pour concurrence déloyale" et d'avoir évalué à un million de francs le montant de la réparation due par le concédant au concessionnaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une clause limitative ou

pas violé le principe de la contradiction; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Ann Taylor fait aussi grief à l'arrêt d'avoir fait application de la clause

désignation d'un expert, puis a assigné la société Alcatel en réparation de son préjudice ; que celle-ci s'est opposée à la demande en soutenant qu'elle avait réparé le dommage conformément à la clause

exclusive de la garantie des vices cachés doit être écartée lorsque le vendeur avait, le jour de la vente, une connaissance effective du vice relevant de la mauvaise foi ; qu'en écartant la clause

. ; que, retenant l'existence de vices cachés et écartant le jeu de la clause limitative de responsabilité opposée par la société Mercedes Benz France, la cour d'appel a condamné cette dernière à payer