X..., suivant un bail renouvelé par acte du 23 décembre 1986, a délivré à son locataire, le 24 janvier 1989, une sommation visant la clause résolutoire d'avoir à remettre les lieux en l'état existant avant

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, sans droit au renouvellement ni indemnité d'éviction, délivré le 28 juin 2013 de déclarer prescrite son action en nullité de la clause de

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur

s'y est opposée ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement, alors, selon le moyen, "d'une part, que le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses

[T] a fait signifier aux sociétés DK Le Valles et Le Valles un commandement de payer les loyers pour la somme en principale de 17 762,54 euros, visant la clause résolutoire.

déplafonnement a , après expertise, fixé celui-ci à la valeur locative prenant en compte la nouvelle disposition des lieux ; que le bailleur a sollicité la résiliation du bail par application de la clause

La société Eurofor a contesté cette rupture en invoquant, notamment, l'absence de cause réelle et sérieuse ainsi que la violation de la clause d'exclusivité par la société Tesmec.

des parties et n'étant pas d'ordre public, il est possible de prévoir un autre régime que le régime légal ; que le bail s'étant renouvelé aux clauses et conditions du bail précédent, la clause de nivellement

, qu'elle a considéré comme le « nouveau loyer », en son montant résultant du jeu de la clause d'échelle mobile, dans le silence du bailleur dans les trois mois de la demande de renouvellement

d'indexation des actes de renouvellement étant réputées non écrites, trouvent alors à s'appliquer les clauses d'indexation contenues dans les baux antérieurs auxquels les actes de renouvellement font

initial ne comportant aucune clause d'indexation, le bail renouvelé n'en comporte pas non plus ; que les propositions de loyer faites par M.

à compter du 23 décembre 1991 ; que les bailleurs ont demandé la résiliation du bail en se fondant sur un commandement visant la clause résolutoire et resté sans effet du 2 juin 1994 ; Attendu que

valide le congé délivré le 17 février 2016 au visa d'une clause de reprise sexennale qui n'a été introduite dans le bail conclu en 1982 et renouvelé en 2012 que par un jugement du 28 octobre 2016, que

depuis le renouvellement.

les contrats à durée déterminée du 14 mai 2002 au 8 juillet 2002, du 16 mai 2005 au 20 mai 2005, du 1er juillet 2005 au 10 juillet 2005 et du 18 avril 2006 au 21 avril 2006 qui ne comportent aucune clause

par le preneur depuis le dernier renouvellement ; qu'en déduisant en l'espèce de la clause d'accession bénéficiant aux bailleurs au terme du bail que la société ASC avait droit à obtenir une indemnité

Elle cite un arrêt de la cour d'appel de [7] du 3 avril 2019 (n°17/21462) qui aurait considéré que les modifications apportées par la loi aux clauses du bail renouvelé, quant à la charge des travaux, sont

La SCI Chartrinvest répond que : - la clause d'indexation du bail initial, identique à celle du bail renouvelé, est une clause dite d'indexation à indice de base fixe dont la licéité a été reconnue de