B... ; que les conclusions de l'expertise en écriture sont confortées par le contenu de la pièce litigieuse ; qu'en effet, s'il est largement démontré que Claude X... A...

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

parties au procès ; qu'en décidant que la clause de non-concurrence insérée au contrat de M.

Claude A..., demeurant à Paris (9e), ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société Partmath, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (8e), ..., 2 / la société

janvier 1987 par la société Carrion sièges industrie en qualité de VRP multicartes pour assurer la vente de mobiliers sous la marque de l'employeur puis, par avenant du 31 décembre 1997 contenant une clause

(société X...), constituée pour la fabrication et le négoce de monuments et d'articles funéraires; que l'acte de cession comportait, à la charge des époux X..., une clause de non-concurrence, pendant un

. ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 9 janvier 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence contenue dans la convention de cession d'action

Z... tendant à faire régulariser la vente aux clauses et conditions contenues dans l'offre, l'arrêt retient que le prix demandé par les syndics devait entrer dans le patrimoine de la société et constituer

Y... a été engagé à compter du 1er septembre 1978 en qualité de "débutant coiffeur messieurs", par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence applicable pendant un an dans un rayon de

Le 26 novembre 2013,, [U], [L] avait modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance sur la vie au profit de son arrière petite-fille, Mme, [V], par ailleurs bénéficiaire d'un virement de 10

faisaient dans cet acte, parmi lesquelles figurait une déclaration concernant la conformité du statut du personnel de la société aux conventions collectives et usages de la profession, et l'absence de clause

articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que la résiliation de plein droit d'un bail en application d'une clause résolutoire implique la violation d'une clause expresse du bail dénoncée dans un commandement

dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.

que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

Jean-Claude Coumet, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Ducler, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour

, d'autre part, qu'à tout le moins, selon la commune intention des parties, déduite des termes employés dans la police d'assurance, la clause litigieuse pouvait s'analyser soit en une clause d'exclusion

Cette clause prévoyant le paiement de l'indemnité de 10% en cas de rupture anticipée du contrat, s'analyse bien comme une clause pénale, comme comportant un aspect répressif en sus de son aspect indemnitaire

Nel comportait deux clauses relatives l'une à l'état du bien, l'autre à la pollution, dans lesquelles la S.A.R.L.