Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Y... et JCP Services ; que l'avenant du 1er octobre 1997, tout en reprenant la clause alléguée comme étant une clause de délégation de responsabilité pénale, étend l'activité de M.

Toutefois il s'avère que les deux contrats susvisés comportaient la clause suivante : " L'agent commercial s'engage vis à vis de l'agence : -à communiquer dans un délai d'un mois suivant la conclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par avenant du 11 janvier 2001, elles sont convenues d'une augmentation du loyer et ont maintenu ladite clause. 4.

L'action visant à faire réputer non écrite une clause du bail commercial qui a pour objet de faire échec au droit de renouvellement n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L 145-60 du

X... de devenir directeur commercial, en conservant les avantages financiers de sa situation antérieure; qu'estimant qu'il s'agissait d'une rétrogradation, il a refusé de signer le projet de contrat

commercial ; qu'en décidant que la clause d'exclusivité insérée dans les contrats d'agent commercial liant l'OFUP à différents éditeurs pouvait être annulée, même en l'absence de ces éditeurs, dont les

Le 24 juillet 2018, un second commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été délivré à M. [N], pris en sa qualité de mandataire judiciaire. 6.

non écrite une clause d'un bail commercial, au lieu de prononcer sa nullité, étant précisé qu'ainsi ils évitaient de constater l'acquisition de la prescription ; que cependant dans un tel cas, le statut

commerciales dès lors qu'elles ont été dans l'obligation de refuser cet ajout de clause et n'ont pu exploiter les films 'Qu'est-ce qu'on a fait au Bon Dieu'», « The edge of tomorrow », « La planète des

conclu le 15 décembre 1999 entre l'indivision constituée des sociétés Center Villepinte et Gonesse Centre commercial, bailleur, et la société Biche de Bère, est ainsi rédigée : « A titre de clause essentielle

Reprochant à la société Splash Toys et à M. et Mme R... de commercialiser des jouets en violation de cette clause, les sociétés Goliath ont assigné en paiement de dommages-intérêts les sociétés HFN, Nordy

Le 25 septembre 2018, considérant que la preneuse violait les clauses du bail commercial, la bailleresse lui a fait délivrer un commandement de faire visant la clause résolutoire.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2003, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à 2 500 euros d'amende et a prononcé

; qu'il a été licencié le 14 janvier 2013 pour faute grave ; que par courrier du 12 février 2013, l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail ; Sur les deux

Le contrat de travail du salarié comporte une clause de non concurrence stipulant que: «compte tenu de la nature de ses fonctions de cadre commercial, placé directement sous la hiérarchie du Président

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1998), que Mme A..., bailleresse de locaux à usage commercial