À l'issue de cette audience, la cour a invité les parties à se prononcer par note en délibéré sur « les conséquences à tirer du caractère contradictoire et/ou inconciliable des clauses attributives de

: 1°/ que la clause attributive de juridiction stipulait que "Les relations entre la banque et le client sont soumises au droit luxembourgeois.

CIVILE, QUAND IL Y A PLUSIEURS DEFENDEURS, D'ASSIGNER A SON CHOIX DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN DEUX, MALGRE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU PROFIT DE L'UN D'EUX, LORSQUE LA CONTESTATION

Par conclusions déposées à l'audience du 22 octobre 2025, la partie demanderesse soutient que le Tribunal de Commerce de Créteil est compétent en vertu d'une clause attributive de compétence prévue par

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour qu'une clause attributive de compétence soit reconnue valide, en application de l'article 48 du code de procédure civile, il est nécessaire que la partie à laquelle elle est

compromissoire, d'une clause attributive de juridiction par laquelle elles décident d'exclure du champ de la clause compromissoire certaines contestations, fussent-elles nécessaires à la détermination

statut d'agent commercial et avoir paiement d'une indemnité ; que ce tribunal ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société MHD, qui se prévalait d'une clause

Les sociétés Audi, Bentley et Lamborghini ont soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Saint-Etienne en raison d'une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal allemand

fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code du commerce, et de celui subi pour atteinte à son image de marque ; que la société Blaser a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie en invoquant une clause

lui en concédait la vente exclusive ; que, le 21 avril 1989, la société MABE a passé diverses commandes à la société Robotron en application du contrat-cadre du 20 avril 1989, lequel comportait une "clause

attributive de juridiction au profit de la juridiction française, sans caractériser la connaissance prise par la société Giancarlo Zuncheddu di Pilia Pinella de la clause d'attribution de juridiction

d'élection de for qui y est stipulée; que la garantie à première demande étant autonome, les effets de la clause attributive de juridiction ne peuvent pas davantage être étendus à N... ; Considérant,

clause attributive de juridiction convenue entre un chargeur et un transporteur et insérée dans un connaissement produit automatiquement ses effets à l'égard de l'ensemble des tiers porteurs du connaissement

attributive de compétence ; qu'il est vrai que les dispositions légales relatives à la compétence de la juridiction prud'homale sont d'ordre public et qu'une clause attributive de compétence insérée dans

procédures collectives à l'égard de certains débiteurs; que le tribunal a débouté la SFAC de l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée au profit du tribunal de commerce de Paris, en vertu d'une clause

Que l'antériorité de la clause attributive est inopérante, lui appartenant de l'ajuster ou d'en tirer les conséquences.

société Borifer, aux droits de laquelle vient la société Financière et commerciale (FIB), par la société Permatex, celle-ci a soulevé une exception d'incompétence territoriale, en se prévalant d'une clause

Le contrat de location-gérance comportait une clause attributive de compétence territoriale "exclusive" au profit du Tribunal de Commerce de LORIENT.