attributive de compétence figurant sur le connaissement ; que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes ; que la STAR a formé contredit ; Sur le moyen unique,

Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Iéna commercial building et Buildings commerciaux, : défendeur à la cassation ; La demanderesse

attributive de compétence au profit de notre juridiction figurant dans les conditions générales de vente.

Y... une donation d'un immeuble en avancement d'hoirie par un acte comportant une clause de retour et l'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer sans son consentement et pendant sa vie, a relevé appel du

licenciement, bloquée pendant dix ans et porteuse d'intérêts, puis l'abandon d'une partie de la même somme avec règlement immédiat du reliquat ; que ces conventions comportaient en cas de litige une clause

société); que le Tribunal a ordonné l'exécution provisoire de sa décision "contre remise de cautions bancaires du montant des condamnations"; que la société a fait procéder à deux saisies-attributions

le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION CLUB DE L'HORLOGE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 1er mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Claude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Claude Y..., dont le siège social

attributive de juridiction du contrat ; Attendu que, pour déclarer territorialement compétent le juge français pour connaître du litige opposant M.

#Convention de Bruxelles - Convention attributive de juridiction - Clause figurant dans les statuts d'une société anonyme.#Affaire C-214/89.

l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêts, a condamné Alain X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a relaxé Jean-Claude

Le 4 novembre 2020, la société ESQ a pratiqué, en exécution d'un arrêt du 24 septembre 2020 ayant condamné sa locataire à lui payer diverses sommes, une saisie-attribution sur les comptes de sa locataire

A..., ce dernier avait déclaré, à propos des explications précédemment données par Claude X... : " je ne suis pas du tout d'accord avec lui ; Claude X... était tout à fait au courant qu'il fallait payer

ressort du tribunal de grande instance d'Albertville, compétent en matière commerciale, devant le tribunal de commerce de Lons-le-saulnier, en se prévalant du caractère contractuel du litige et d'une clause

X... s'obligeait à souscrire au profit de l'acquéreur une clause de non-concurrence ; que cette clause de non-concurrence a été souscrite suivant protocole du 10 décembre 2002 ; que M.

en 1995 par la société Plastic Omnium Automobile Intérieur, puis transféré en 1999 à la société Visteon Systèmes Intérieurs France, a signé le 1er mars 1999, un avenant à son contrat contenant une clause

[J] de sa demande au titre de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie », après avoir rappelé le texte de la clause définissant les conditions auxquelles un assuré est reconnu atteint d'une

émis le 19 mars 1990, la Commission nationale d'interprétation a indiqué que, si diverses solutions étaient suivies par les entreprises pour le versement de la prime de vacances, "les modalités d'attribution