aux conclusions déposées régulièrement par les parties, entache sa décision d'un défaut de motivation; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait que la remise de la signification de la citation

Ayant vainement tenté de leur délivrer à cette adresse la citation à comparaître à l'audience de la cour d'appel, l'huissier de justice a porté sur les mandements de citation la mention manuscrite « Aucun

la Cour, que ce prévenu comparant devant les premiers juges avait porté à la connaissance de la juridiction sa nouvelle adresse ; qu'en conséquence, le domicile du prévenu étant connu au jour de la citation

définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite ; que, dès lors, la LICRA n'est pas admise à intervenir en qualité de partie civile dans une procédure engagée sur citation

directe du 19 septembre 2018 ; que si cette citation énonce (page 9) que le département des Côtes-d'Armor, conformément à l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version issue de la décision

[L] [P] [H] a fait délivrer une citation directe contre l'association Mani Puliti, du chef de diffamation publique, à la suite de la publication, le 19 janvier 2018, de propos le mettant en cause

et 802 du Code de procédure pénale, 227-3 du Code pénal et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la citation

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit d'abandon de famille; "aux motifs qu'aux termes de la citation

sont claires et exactes et ont mis l'intéressé en mesure de préparer sa défense ; "alors, d'une part, que si l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale précise : "la citation énonce le fait

Une citation a été délivrée au prévenu le 6 février 2018. 6.

témoins en tout, et que ce nombre était déjà atteint par la première liste reçue par lui ; que la Cour s'est contentée de donner acte à Y... de ce que le procureur général n'avait pas procédé aux citations

saisie ; qu'en validant une citation qui, si elle contient une élection de domicile au cabinet de la société civile professionnelle, indique un sujet féminin comme bénéficiaire de cette élection, tandis

, sans entendre les parties en leurs explications à cet égard ; "aux motifs que la défense soutient que la citation, telle qu'elle est rédigée, contrevient aux prescriptions de l'article 551 du Code

intellectuelle ; 2°/ que l'auteur d'une oeuvre ne peut écarter unilatéralement l'exception de courte citation réservée par la loi dans l'intérêt général ; que, pour écarter l'exception de courte citation

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Siegfried X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que Siegfried X... a conclu à "l'irrecevabilité" des poursuites engagées à son encontre au motif que la citation

565 du Code de procédure pénale (arrêt p. 15, al. 1) ; "et aux motifs adoptés que l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte

directe en date du 24 janvier 2001 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que les citations ne doivent pas être détaillées à l'extrême dès lors que le prévenu n'a pu se méprendre sur l'objet

pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation