NOUVELLE DES LORS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE FORMULEE EN CAUSE D'APPEL, QUAND BIEN MEME ELLE SERAIT FONDEE SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS, IL N'EN EST PAS AINSI

Z... ainsi que son décès au titre de la législation professionnelle irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'autorité de chose jugée : que la CPAM soulève l'irrecevabilité de la demande de la SAS Ciments

jugée n'a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement que si la chose demandée est la même, la demande fondée sur la même cause, faite entre les mêmes parties, et formée par elles et contre

E... la somme de 14 200 euros ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a saisi le tribunal d'instance d'Uzès d'une demande tendant à la condamnation de M.

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et suppose que la chose demandée soit la même et que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en relevant que la réalité du préjudice

X... a fait état de l'arrêt du 21 février 1990, il ne s'est pas prévalu de la chose jugée attachée à cette décision ; que, d'autre part, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée n'étant pas d'ordre

jugée n'a lieu qu'à l'égard qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même ; qu'en l'espèce, le conseiller de la mise en état avait, par ordonnance du 14 décembre

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Cette autorité a rejeté sa demande.

Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.”

rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (2è chambre, section A), au profit de Mme Claude Z..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), 4, place Corneille, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Il soutient que le jugement du 3 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déjà statué sur une demande identique de la requérante est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 4.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ".

entre leurs fonds voisins sans respecter la ligne divisoire définie par un jugement de bornage irrévocable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

L’article 1355 du code civil dispose que : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.