Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une convention passée entre la Congrégation des Ursulines de Jésus, propriétaire d'une clinique, et les époux Z..., respectivement chirurgien et médecin

[B] aurait dû les orienter vers un paiement différé avec versement d'intérêts annuels, solution fiscale beaucoup moins onéreuse que celle choisie.

de parcelles cadastrées CT n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; que M. et Mme [U], propriétaires de la parcelle voisine cadastrée CT n° [Cadastre 5], sur laquelle se trouve un chemin desservant le fonds

en propre d'un bien sis à [Localité 1] ; qu'elle est nue-propriétaire d'un autre appartenant situé dans la même ville ; que la situation patrimoniale des parties résulte du choix d'un régime séparatiste

de mettre le parking à la disposition de Mme [J] pesait sur la société Valmy, propriétaire originaire : qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les principes régissant les conséquences

pour un quart et usufruitière pour trois quarts, ses trois enfants en étant nus-propriétaires pour trois quarts, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1991), de prononcer l'annulation de ce

DU FONDS QUI ENTEND CONSERVER LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS OU OUVRAGES EDIFIES PAR UN TIERS DOIT, A SON CHOIX, REMBOURSER AU CONSTRUCTEUR, SOIT LE COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE

[E] et la SAS CAB, - dit que le tribunal judiciaire statuant au fond est compétent pour statuer sur les demandes, - rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du

de la marque D..., de sorte que l'autorité de la chose jugée portait sur la marque et non sur les brevets ; qu'en se fondant sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 26 septembre 1991 pour leur

d'EVRY pour voir requalifier les contrats de mandat-gérance en contrats de travail et que c'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement déféré à la Cour ; Considérant que les époux X... font

, selon le moyen, "1 ) qu'il y a destination du père de famille lorsque les fonds divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte

Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 9 décembre 2025, publiée le 20 décembre 2025, par laquelle le conseil métropolitaine Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé le choix

I..., en revendication de la propriété du terrain ; Attendu que Mmes A... et H... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°/ que la cour d'appel ne pouvait juger que

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Les propriétaires ont assigné en garantie le promoteur et le notaire. 5.

à Saint-André (La Réunion) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

étudiée ", proposé à l'approbation, avait reçu l'approbation de chacun des propriétaires concernés.

A et Mme D C, propriétaires de la maison d'habitation sise 6, rue aux Juifs, ont formé un recours gracieux contre cette délibération, implicitement rejeté.