de chaleur de Clichy-la-Garenne, signé avec la société retenue, accompagné de l'ensemble de ses annexes ; 11) la délibération par laquelle les modalités de dépôt des listes en vue de l'élection des membres

de l'opérateur lauréat, méconnaissant ainsi l'étendue de sa compétence ; une délibération du conseil municipal était nécessaire quant au choix de l'opérateur en application des dispositions de l'article

ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie contre François X..., membre

Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

été relevée ; " elle observe, cependant, que les photographies, prises par les enquêteurs, montrent : 1) que les voitures de Christophe X... et Alexandre B... présentent, notamment, des traces de choc

Greffier assermenté, N° RG : 2025R00681 SAS [Y] [B] C/ SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH- SARL [L] DEMANDERESSE * SAS [Y] [B], [Adresse 1], Comparaissant par Maître [T], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre

Goedert, président, de Mme Debuissy, conseiller, tous deux membres de la chambre, et de M.

des 12 mars 1991 (agrandissement du groupe scolaire) et 10 mars 1992 (réhabilitation de la patinoire) sous la seule participation délibérative de Bernard Y..., étant de plus relevé que certains des membres

peut être attrait : 1) devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile ou 2) dans un autre Etat membre a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou

Abdelahmind B..., ainsi que les membres de l'équipe de nettoyage, à le suivre, vers 20 h 30, dans les bureaux de la direction ; que ce dernier a reconnu le vol, indiqué que M.

de choix, aurait été applicable en vertu des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. 2.

résulte des dispositions de l'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle que le demandeur en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu par tout huissier assisté d'experts de son choix

de cessation d'activité de l'entreprise, le juge peut prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur, il ne peut apprécier l'opportunité des choix

deux certificats médicaux (l'un établi le jour même par le Docteur D..., le second établi le lendemain par le Docteur E...) corroborés au surplus par l'expertise médico-légale du Docteur F... ; que le choc

cet État membre.

h, s'étant rendu à la demande de sa secrétaire, Mme H..., qui lui avait téléphoné, à la mairie de Langoiran dont il est le maire, il s'était trouvé en présence d'une quinzaine de personnes, toutes membres

F..., étant précisé que tous les autres membres actifs et ayant un rôle directeur dans cette structure de petite taille ont été entendus ; qu'il n'a pas été effectué d'investigations sur la matérialité

E... , dont le dernier en date du 15 avril 2013, qui stipulent que la loi choisie par les parties est la loi de Guernesey ; que ce choix ne pouvant priver le salarié de la protection que lui assurent les