le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'est entachée de fraude la désignation d'un salarié qui cherche

, que le dépôt d'une dénomination à titre de marque en connaissance de l'usage antérieur de cette même dénomination par un tiers n'est constitutif d'une fraude que s'il est établi que le déposant a cherché

salarié; qu'il importe peu qu'elle ait cet effet dès lors que tel n'a pas été son but, seul un but détourné pouvant caractériser la fraude; que le Tribunal qui a constaté que le syndicat avait "cherché

salarié faisait connaître qu'il avait donné une réponse mensongère pour se donner le temps d'éclaircir les circonstances de l'affaire; qu'il a été licencié le 26 octobre 1992 au motif qu'il avait chercher

1 / que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'a pas un caractère d'ordre public et ne peut pas être relevée d'office par le juge ; qu'en décidant cependant que la BFT ne cherche

l'exposant développait une argumentation par laquelle il faisait valoir qu'il n'avait fait preuve d'aucune « malignité, ni de mauvaise foi manifeste » dans sa mission, qu'il n'avait « pas davantage cherché

régularisée par la mise en examen qui avait été décidée par le magistrat instructeur à l'issue de l'interrogatoire de première comparution du 23 mai 2024, alors que le juge d'instruction n'avait pas cherché

Il doit seulement les établir et les tenir à la disposition de l'intéressé, celui-ci devant venir les chercher.

., selon lesquelles "elle est capable de faire des courses elle est capable de s'organiser pour préparer un repas elle s'occupe de sa maison et de ses enfants, elle les conduits à l'école, elle va chercher

contre un arrêt rendu le 23 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Promotion résidentiel SAV, venant aux droits de la SNC du Cherche

Attendu que, pour écarter son argumentation et le déclarer coupable, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, la chasse étant finie, la victime s'était déplacée vers la barque pour aller chercher

usage professionnel à Mont-Saint-Aignan, les SCI Pardo, Juripro, La Malle Poste et l'Orée du Bois (les sociétés) ont constitué entre elles une société civile d'attribution (Interpro) et ont ensuite cherché

mais mal fondée, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de nombreuses correspondances adressées à l'administration fiscale au cours des années 1992 et 1993 par Mme X..., que celle-ci n'avait jamais cherché

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2019), la société Triactis, devenue Pyxis, qui exerce l'activité d'intermédiaire dans la cession de sociétés, a reçu mandat de chercher un acquéreur des titres

attaqué (Grenoble, 7 mars 2024), en 2018, la société Energy pool développement (la société EPD), spécialisée dans la mise en place de solutions auprès de grands consommateurs d'énergie électrique, a cherché

NATIONALE DES ASSISTANTS, dont le siège est 176 rue du Collège à Roubaix (59100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : °1) le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs

dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs

l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 : " ...le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs