J... et à 7 autres salariés, des rappels de salaires et diverses indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail ; Mais attendu que l'un des chefs de demande de chacun des salariés susnommés

Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision rendue en dernier ressort ; qu'aux termes du second, si l'un des chefs

de la SCI Nissane de ce chef ; ¢ Rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la SCI Nissane ; ¢ Déclaré la contestation de la SCI Nissane recevable ; ¢ Débouté la SCI Nissane de sa demande en

condamné à payer 10 568,12 euros à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sous couvert de rectifier sa décision pour omission de statuer, accueillir un chef

pour solde de tout compte, était motivée au sens de l'article L. 122-17 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ne comportant pas l'énoncé des chefs

X... n'a pas, faute de la motivation prévue par la loi, qui suppose au moins l'énoncé d'un chef de demande, valablement dénoncé le reçu pour solde de tout compte avant l'expiration du délai de forclusion

; Attendu que la compagnie Generali France assurances fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la juridiction qui a omis de statuer sur un chef

C... fait le même grief à l'arrêt RG n° 17/07423 alors, selon le moyen : 1°/ que saisi à cette fin d'une requête, le juge qui a omis de statuer sur un chef de demande est tenu de compléter sa décision

Ce chef de demande d'indemnisation est infondé. 9 - sur le surcoût de l'opérateur téléphonique Ce chef d'indemnisation d'un montant de 559,15 euros doit être rejeté dès lors que la production des

à la somme de 25 000 francs et ordonné la compensation des créances, alors, selon le moyen : 1 / que le renvoi à une audience ultérieure à seule fin de permettre aux parties de s'expliquer sur un chef

QU'ELLE COMPORTE, ELLE N'EN SUBSISTE PAS MOINS ET NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE TANT QU'ELLE N'A PAS ETE REFORMEE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE A BON DROIT QU'ELLE NE POUVAIT STATUER SUR UN CHEF

cette requête, alors, selon le moyen, "1 / que le juge ne peut se borner à statuer sur les seules prétentions formulées dans les dernières conclusions d'une partie et doit prendre en considération les chefs

QUI AVAIT ETE CONSTATE BIEN AVANT 1972 ET AUQUEL, INDEPENDAMMENT DU SINISTRE DU 16 JUILLET 1972, IL ETAIT DE TOUTE FACON NECESSAIRE DE PORTER REMEDE, LA COUR D'APPEL NE POUVANT STATUER SUR CE DERNIER CHEF

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs

mentionné l'indemnité de préavis de deux mois, l'indemnité de licenciement, les heures supplémentaires et ce sous toutes réserves de tous ses autres droits ; qu'une dénonciation comportant l'énoncé des chefs

X... de ses demandes à l'encontre de la société, de ses demandes complémentaires et de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile", n'a pas statué sur le chef de demande indemnitaire

chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que l'Association régionale d'actions sanitaires,

de demandes" sans répondre à ses conclusions qui demandaient un rappel sur préavis à hauteur de 8 432 euros ; Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que