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juridiction sur le pourvoi formé par la société Romuald, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef

La commission départementale du Maine-et-[Localité 14] des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire a confirmé l'ensemble des chefs de redressement notifiés à l'Essca par un avis du 15 décembre

l'existence de cette servitude, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la SCI ne rapportait pas la preuve d'un dommage indemnisable lié à cette servitude, a légalement justifié sa décision de ce chef

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