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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007837286
16 septembre 1994
16 septembre 1994
aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard colvert jusqu'au 5 février 1993, la chasse aux autres anatidés jusqu'au 10 février 1993 et aux autres gibiers d'eau jusqu'au 28 février
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007837509
16 septembre 1994
16 septembre 1994
aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard colvert jusqu'au 10 février 1993, la chasse à l'oie cendrée, au canard souchet, au fuligule milouin, au vanneau huppé jusqu'au 20 février
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007837663
16 septembre 1994
16 septembre 1994
administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de l'ASSOCIATION DE CHASSE
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007854915
25 novembre 1994
25 novembre 1994
dans le département, ordonné une expertise pour déterminer si ledit arrêté autorise la chasse de certains oiseaux pendant la période de leur migration prénuptiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007856347
28 octobre 1994
28 octobre 1994
administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 1991 par lequel le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados aurait rejeté une demande de plan de chasse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008054999
21 avril 2000
21 avril 2000
décision en date du 20 août 1998 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a rejeté sa demande tendant à ce que soit fixée au 31 janvier 1999 la date de clôture de la chasse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057507
21 avril 2000
21 avril 2000
tribunal administratif de Pau 2) rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1998 du préfet des Hautes-Pyrénées refusant de fixer la clôture de la chasse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061622
21 avril 2000
21 avril 2000
1998 du tribunal administratif de Pau 2) rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du préfet du Gers refusant de fixer la clôture de la chasse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061630
21 avril 2000
21 avril 2000
1999 au tribunal administratif de Pau 2) rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1998 du préfet des Landes refusant de fixer la clôture de la chasse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061635
21 avril 2000
21 avril 2000
tribunal administratif de Pau a annulé la décision du préfet du Gers du 27 juillet 1998 rejetant la demande de la requérante tendant à fixer au 31 janvier 1999 au plus tard la date de fermeture de la chasse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061643
21 avril 2000
21 avril 2000
a annulé la décision implicite du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 13 novembre 1998 rejetant la demande de la requérante tendant à fixer au 31 janvier 1999 au plus tard la date de fermeture de la chasse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008066144
21 avril 2000
21 avril 2000
Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION DE CHASSE
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007869904
26 octobre 1994
26 octobre 1994
X..., demeurant ... et le RASSEMBLEMENT OPPOSANTS A LA CHASSE ; M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007872761
16 septembre 1994
16 septembre 1994
aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard colvert jusqu'au 5 février 1993, la chasse aux autres anatidés jusqu'au 10 février 1993 et aux autres gibiers d'eau jusqu'au 28 février
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00276
4 mars 2026
4 mars 2026
la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ à supposer que la confiscation des deux fusils de chasse
Source officielleciv2
6137239bcd5801467740bfcf
17 mai 2001
17 mai 2001
X... tendant à la régularisation d'un bail de chasse et de pêche avec la commune de Voyennes, la cour d'appel retient que faute pour M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300185
26 mars 2026
26 mars 2026
Il est donné acte à l'Association communale de chasse agréée de, [Localité 1] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM., [L] et, [S], [K]. Faits et procédure 2.
Source officielleTRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008289853
10 mai 1972
10 mai 1972
CETAT03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Décision d'agrément.
Résumé IA — à vérifierciv3
6137229fcd580146773ff402
14 février 1996
14 février 1996
à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1993), qu'ayant acquis dans un immeuble en copropriété un lot comprenant un appartement au rez-de-chaussée
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007760112
18 octobre 1989
18 octobre 1989
X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 17 septembre 1984 du ministre de l'environnement modifiant l'arrêté en date du 13 juillet 1984 relatif à l'ouverture de la chasse
Source officiellePage 18 sur 7922
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