son parc de matériels ; que la délégation stipulée et visant l'article 1275 du Code civil portait sur la "créance des loyers concernant la location du matériel", avec facturation et encaissement à la charge

la mise en oeuvre des instructions et de la politique de son employeur ; qu'en ne recherchant pas si, en interdisant à son assistant tout contact avec la quasi-totalité de l'agence dont il avait la charge

qu'ainsi la cour d'appel a directement violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Et alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-4 du Code du travail met à la charge

Y..., la somme de 786 500 francs au titre de la lettre de change litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de l'indication du nom du tireur sur une lettre de change, la lettre de change

X... était insuffisant pour couvrir les mensualités mises à sa charge, que les charges d'exploitation de M. X... avaient augmenté, que l'endettement de M.

sociétés en remboursement de la taxe afférente à l'année 1992 et en attribution de la somme consignée au titre de l'année 1993 ; Attendu que la société Discodis fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge

déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que aux termes de l'article 9-2 a de la convention collective des industries chimiques, "une mutation consiste à prendre un nouvel emploi en charge

; que le 23 février 1993, Alain X..., accompagné d'un ami, Jean Y..., se présentait à son ancien domicile pour déménager ; qu'il ne pouvait y pénétrer car la serrure de la porte d'entrée avait été changée

113-8 du "Code des assurances le contrat d'assurances est nul en "cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle "de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette "fausse déclaration change

Lesaux, et que celui-ci s'était vu confier les deux départements (Ille et Vilaine et Mayenne) dont il avait la charge ; qu'il se bornait à prétendre que les modifications ne pouvaient caractériser une

à terme ; que l'ordre de change anticipé doit être exécuté par le banquier ; qu'en retenant que l'ordre de change de la CASS n'a pu produire d'effet, faute d'un accord, la cour d'appel, par ce motif

la perfusion pendant quatre jours, puis dans une série de négligences multiples commises par l'absence de soins adéquats, ne constituent pas une simple erreur de diagnostic ; que, si l'absence de changement

relative à des pratiques relevées dans le secteur des changes pour incontinents

relativeau changement de contrôle dela société Jormas

attestent les relevés de soins infirmiers, a vérifié constamment les signes cliniques, visité régulièrement la malade et a été prévenu de tous les incidents ; qu'aucune faute ne peut être retenue à la charge

H..., I..., U..., XD... et XP..., énoncé que ces cinq salariés avaient fait l'objet d'un changement de niveau et non d'un changement d'échelle, alors, selon le moyen, que le changement de niveau ne pouvant

Z... pour ses déplacements professionnels et celle-ci se servait quotidiennement du véhicule de Patrice X... pour les siens ; qu'il n'avait jamais déclaré à la Caisse d'Allocations Familiales son changement

l'encontre de Jean-François Y... ; qu'au cours du dernier supplément d'information, toutes les investigations, encore possibles, ont été réalisées ; que l'instruction est donc complète ; que les charges