communication des bulletins de salaire des salariés de la société Air Algérie bénéficiant du statut de cadre commercial au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023, les diplômes à l'embauche, les dates de changement

However, the Court of Appeal classified the applicants’ actions as competitive in nature.

The court informed the parties that there might be a change in the legal classification of the charges against the applicant, which might fall under Article 13   §   1 combined with Article &

  However, this change of designation was to be taken into account in the final consolidation plan.   It was not possible to change the provisional transfer.

law only if the person concerned has been informed of the change of classification and enabled to prepare his defence (section 81 sub-section 1).

concerned has been informed of the change of classification and been enabled to prepare his defence (section 81(1)).

or not the rights to which the Applicant was entitled under Article 6, paragraph (3), sub-paragraphs (a) and (b) (art. 6-3-a, art. 6-3-b), of the Convention had been respected by the Regional Court (change

He lodged an appeal seeking to obtain the change of the legal classification of the offence from theft to attempted theft.

He contended that he had not been informed in time of the change of legal classification of the offence by the appeal court.

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Chambeire concernant les changements de zone de classification depuis 2017 d'un terrain cadastré C 395 situé Chemin de Vaux.

l'équipe commerciale qui s'occupait des deux gammes, à l'une ou l'autre des deux activités, la société avait exercé son pouvoir de direction sans en abuser, d'autant qu'elle n'avait procédé à aucun changement

interdit de défavoriser les salariés qui occupent des fonctions syndicales, son salaire avait été maintenu au niveau 3 A avec la qualification de chef d'agence ; que la Caisse d'épargne avait profité du changement

de clientèle depuis 1991 mais que le directeur soutient dans sa lettre du 10 mai 2002 n'avoir fait que redistribuer les portefeuilles de clientèle sans changement de la classification, du lieu d'affectation

salaire n'avait été convenue entre les parties pour cette période d'essai et qu'il n'est nullement démontré que cette nouvelle responsabilité du salarié qui était déjà chef d'équipe devait entraîner un changement

of the Convention the applicant complained of a breach of his right to a fair trial, in so far as the domestic courts failed to indicate the reasons for their judgment dismissing his application to change

2003 et diplômée AMP, o les diplômes à l'embauche, les bulletins de paie de décembre de chaque année (depuis leur embauche) et le dernier bulletin de paie, le lieu de travail actuel, les dates de changement

l'équipe commerciale qui s'occupait des deux gammes, à l'une ou l'autre des deux activités, la société avait exercé son pouvoir de direction sans en abuser, d'autant qu'elle n'avait procédé à aucun changement

salariés hommes et femmes présents dans l'entreprise, titulaires à l'entrée en fonction d'un diplôme BAC +2 quelle que soit leur filière et entrés en fonction à partir de 1980, précisant les dates de changement

de la pêche aux fabricants, importateurs, introducteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, publié le 2 février 2008 ; 2°) de mettre à la charge