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33 007 résultats pour « cession de creance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

643a4282d83dbd04f5fb29ac

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Mulhouse réclamait le paiement de deux factures comprises dans la prétendue cession de créance.

Source officielle

Page 18 sur 1651

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CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

liquide et exigible de 66.660,44 euros en principal outre les intérêts et accessoires, rejetant la prescription de la créance, le créancier agissant sur le fondement d'une cession de créance le 23

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410aa0

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

de créances professionnelles intervenues entre la société GSP, cédante, la société NMPP, débiteur cédé et la banque cessionnaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de créances professionnelles

Source officielle
CC

comm

613722dfcd58014677402908

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

part, qu'en se bornant à affirmer que la banque avait eu des mésaventures avec des débiteurs de créances cédées qui avaient déjà payé le cédant sans rechercher si, dans le cadre des cessions de créances

Source officielle
CA

13e chambre

615e0de6c25a97f0381f503d

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

- à titre très subsidiaire, et si la cour devait considérer que la cession de créance doit être analysée hors de son cadre contractuel, - juger que la cession de créance contestée intervient en exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163ee813ae8501efbbc5378

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

au passif de la SCI LES PENITENTES, ont elles-mêmes considéré que cette cession de créance, faute d'avoir été finalisée, n'était pas opposable à celle-ci, et pas davantage aux autres créanciers cette

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba62e405357f749ea5de

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le transport d'une créance entre le cédant et le cessionnaire s'opère par la remise du titre et la cession de créance emporte de plein droit transfert de tous les accessoires de ladite créance, et notamment

Source officielle
CC

comm

613722d8cd58014677402300

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

aux cessions de créance, la cour d'appel a dénaturé la convention du 27 septembre 1989 en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100247

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

sont exclues du périmètre de la cession de créance les créances qui bénéficient à la date de la cession d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, ces dispositions ne concernant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201576

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

versé aux débats, l'acte de dénonciation de ce procès-verbal ne fait pas mention de ces cessions de créance ; que surtout, les documents produits par Madame Y... épouse Z... pour établir les cessions de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b940b10ab0632f704af4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour justifier de sa qualité de créancier à l'égard de Mme [F], la société Eos France produit notamment : - l'annexe de la cession de créance conclue entre les sociétés CA Consumer Finance et Eos Crédirec

Source officielle
CC

comm

61372327cd580146774061bd

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

les assureurs) ont assigné la société Stefover en remboursement du prix de la marchandise versé par eux à la société Biret ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, par la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00929

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

E... estime que la banque BCP a donc engagé sa responsabilité en n'adressant pas à la SCI Casa la notification de cession de créances professionnelles ni l'acte d'acceptation conformément aux articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00004

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

18 novembre 2003, la société Accouvage a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 30 juillet 2003 ; que son liquidateur a demandé l'annulation de la cession

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef77935f50008be3ff3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[K] ainsi que de l'opposabilité de la cession de créances à ce dernier ; ' débouté en conséquence, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

et au nantissement de créances professionnelles qui sont rappelées aux articles 9 et 10 de la convention de cession de créances signée par la société ALUBAT SAVOIE, notamment que la cession de créance

Source officielle
CC

comm

6137244fcd580146774146f2

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

X..., ès qualités, n'était pas fondé à invoquer la nullité de la cession de créances dans la mesure où il ne rapportait pas la preuve de ce que la dette de la société Ramb Industrie, cédante, envers la

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6627fd1f42439575e2f7e338

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la nullité du contrat de cession de créance du 30 avril 2022, en ce qu'elle porte sur une créance soldée : À l'appui de cette demande, Mmes [E] et [K] soutiennent que cette cession de créance est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100445

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

de créance et contenant copie de l'acte de cession, ne vaut pas signification du transport et ne rend pas la cession de créance opposable au débiteur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ1

60794d629ba5988459c4883e

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

que la société Farmimmo avait cédé sa créance à la société NACC postérieurement à la date du jugement entrepris, que la cession de créance ayant rendu le cessionnaire personnellement titulaire des droits

Source officielle