AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
643a4282d83dbd04f5fb29ac
12 avril 2023
12 avril 2023
Mulhouse réclamait le paiement de deux factures comprises dans la prétendue cession de créance.
Source officiellePage 18 sur 1651
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0492
6 juillet 2017
6 juillet 2017
liquide et exigible de 66.660,44 euros en principal outre les intérêts et accessoires, rejetant la prescription de la créance, le créancier agissant sur le fondement d'une cession de créance le 23
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