à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu'à compter de la date de cessation

N... reprochait à la banque d'avoir soutenu abusivement la société alors qu'elle présentait un résultat déficitaire depuis plusieurs années et se trouvait en état de cessation des paiements, la Cour d'appel

d'arrêts de travail et d'absences de l'entreprise au cours desquelles le salarié n'a pas été exposé au risque doivent être déduites de la durée courant entre la date de commencement et celle de la cessation

d'abandon de famille et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'à l'audience de la Cour du 16 janvier 1996, le prévenu déclare qu'il n'a perçu aucun revenu depuis la cessation

de la clause de non-concurrence dès la présentation de la lettre de licenciement qui dispensait aussi l'intéressé de l'exécution du préavis parce que la clause de non-concurrence s'applique dès la cessation

voit proposer, et non imposer, une modification de son contrat de travail par son employeur, ne peut se considérer comme licencié, la rupture n'incombant alors pas à l'employeur mais au salarié qui a cessé

l'assignation ayant été délivrée le 28 juin 1990, alors, selon le moyen, que les juges ne pouvant fixer la date des effets du jugement de divorce quant aux biens des époux postérieurement à la date de cessation

[D] avait cessé ses fonctions électives depuis le 2 avril 2015, soit depuis moins de trois ans après leur cessation, et n'a pas respecté le délai qui lui était imparti, tel que fixé à l'article 432-13

que la sanction de faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

Z..., gérant de la société entre le 1er juin et le 1er septembre 2014, n'ont déclaré la cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; qu'en sa qualité de gérant, M.

opéré la compensation des sommes figurant au crédit du compte courant et de celle portée au débit du compte spécifique ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 6 août 2002, la date de cessation

X..., signé le 1er mars 1994, soit après la date de cessation des paiements fixée au 25 février 1993, n'emportait pas des obligations notablement disproportionnées en faveur de l'intéressé puisqu'à cette

(la société) ayant déclaré la cessation de ses paiements, le Tribunal l'a mise en redressement judiciaire par jugement du 12 juillet 1988 ; que M.

X... faisait, dans sa requête, un récapitulatif de l'état des créances produites, en déduisait que la date de cessation des paiements devait être acquise au 31 décembre 1992 et constatait effectivement

dudit régime et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'assuré ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation

Lors de la cessation d'activité des Houillères, l'Association nationale pour la gestion des retraites de Charbonnages de France (ANGR) a été créée le 17 février 1989 pour gérer la politique sociale.

annulé la mise à pied conservatoire et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait assimiler la suppression du mandat avec la cessation

des paiements et de l'augmentation du passif; qu'en condamnant le gérant à combler une partie du passif de la société au motif qu'elle était en état de cessation des paiements dès la fin de l'année 1990