fille; que si le docteur Moudar X... ne possédait pas la qualité de partie civile, il en avait les prérogatives, et la circonstance qu'il ait été entendu sans prestation de serment ne peut être une cause

la prescription acquisitive faisant obstacle à toute action en revendication et que la parcelle [...] est en déshérence (parcelle orpheline) ; Suivant l'article 1110 du code civil, l'erreur est une cause

Les juges ajoutent cependant que l'intervention en cause d'appel de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, qui renonce implicitement au double degré de juridiction, couvre cette cause de nullité

1995 entre les parties constitue une rupture amiable conforme aux prévisions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; qu'il n'est justifié d'aucun vice du consentement, non plus que d'aucune autre cause

Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des

[D] [A], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Action France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation

d'une décision du tribunal judiciaire de Bobigny ; Au regard de la juridiction de première instance, la cour d'appel de Versailles ne saurait être saisie de l'appel ; il ne s'agit cependant pas d'une cause

A... soumet au tribunal administratif un complément à sa « lettre du 25 septembre 2025 » concernant une demande d’annulation de son mariage pour cause de nullité (défaut de consentement).

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

L’article 1131 de ce code ajoute que : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ledit article, dont les dispositions sont d'ordre public, l'exception fondée sur une cause

de l'exécution volontaire de l'engagement initial par les parties, après disparition de la cause de nullité ; qu'en l'espèce, la SCP Y... faisait notamment valoir que les comptes de la société Mer Ciel

où la nullité est susceptible d'être couverte, elle ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation du texte susvisé que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin

La procédure d'interpellation est parfaitement conforme aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale et il n'existe aucune cause de nullité.

La procédure d'interpellation est parfaitement conforme aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale et il n'existe aucune cause de nullité.

dol à l'encontre de la salariée, que l'article L. 122-12 du code du travail devait s'appliquer, la cour d'appel a violé ce dernier article et l'article 1116 du code civil ; 2°/ que le dol est une cause

, que la décision des associés ayant approuvé lesdits comptes n’est pas affectée par une des causes de nullité prévues par l’article 1844-10 du Code civil, En tout état de cause, - Débouter Monsieur