VARIATION LIEE A L'EVOLUTION DU SALAIRE DE L'OUVRIER QUALIFIE DANS L'ECHELON LE PLUS ELEVE, QUE LA REFERENCE A L'OUVRIER MECANICIEN TROISIEME ECHELON ETAIT CELLE QUI ETAIT LA PLUS APTE A REPRESENTER CETTE CATEGORIE

EMPLOYEURS DE RENSEIGNER ANNUELLEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DE LA STRUCTURE ET DU MONTANT DES SALAIRES EN SE REFUSANT A FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS PAR ETABLISSEMENTS ET PAR GRANDES CATEGORIES

EXERCEE PAR LE CONJOINT ET CORRESPONDANT, D'AUTRE PART, LE CAS ECHEANT, AU SALAIRE NORMAL DE LEUR CATEGORIE PROFESSIONNELLE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X...

n'ont pas fait l'objet d'absences autres que, notamment, des jours d'absence pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie

licenciements pour motif économique par voie de référence à l'offre de cession du repreneur, dès lors que celle-ci indique le nombre de salariés dont l'emploi serait maintenu ainsi que les activités et catégories

professionnelles distinctes ou des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes ; que l'accord d'entreprise du 16 mars 2004 opère, s'agissant de l'octroi de

exclusivement les intérêts particuliers de quelques salariés ; qu'en considérant que l'augmentation générale annuelle des salaires basée sur des tranches de salaire pour tous les salariés et non sur la catégorie

Tel n'est pas le cas lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. 15.

MALADIE A LA SUITE DE LAQUELLE IL A BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DEUXIEME GROUPE ; QUE LE MONTANT DE LA PENSION ET DE LA RENTE EXCEDANT LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE

Saint-Brieuc (arrêt p. 5 1") ; que la cour d'appel a relevé que Mme X...,, qui occupait spécifiquement les fonctions de secrétaire niveau VI échelon 1, était "la seule salariée" à appartenir à la catégorie

défenderesse de prouver que sa situation est justifiée par des éléments objectifs ; que satisfait à son obligation probatoire le salarié qui produit un tableau récapitulant les rémunérations de sa catégorie

critères d'ordre des licenciements et distingue, s'agissant des qualités professionnelles, différents types de compétences propres à chacune des catégories professionnelles concernées ; que, pour démontrer

l'espèce, après avoir dit que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs sont présumées justifiées et que cette présomption

résulte de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 que le jugement arrêtant le plan de cession doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories

Accord relatif aux catégories professionnelles

Accord de définition des catégories professionnelles

Accord collectif - catégories professionnelles

ACCORD COLLECTIF SUR LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES