AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fc2baacdc6046d47e3600e
5 mai 2026
5 mai 2026
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, chargé de la mise en état des causes de la Première Chambre Civile ; Vu l'appel interjeté le 29 avril 2025 par Mme [S] [C] à l'encontre d'une décision du
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657138
27 juillet 2005
27 juillet 2005
A, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil
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