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486 190 résultats pour « cas particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69fc2baacdc6046d47e3600e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, chargé de la mise en état des causes de la Première Chambre Civile ; Vu l'appel interjeté le 29 avril 2025 par Mme [S] [C] à l'encontre d'une décision du

Source officielle

Page 18 sur 24310

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657138

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

A, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51da0

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

que " le point de savoir si ces chauffeurs peuvent bénéficier d'une déduction supplémentaire en sus de la déduction de 10 % est une question d'espèce qui ne peut être résolue qu'après examen de chaque cas

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c414aa

Cassation

29 janvier 1974

29 janvier 1974

LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'ESTIVES NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME UN MOTIF SUFFISANT D'EXERCER LA PREEMPTION; QUE LA SAFER N'AVAIT FAIT CETTE CONCESSION QUE POUR MIEUX FAIRE VALOIR QU'AU CAS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506977_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

et va jusqu’à interdire la mise en location des locaux regardés comme étant des « passoires thermiques » ; ses dispositions ont un effet sur la valeur locative ; ainsi, cette valeur doit être nulle au cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403536_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... dirigées contre le même arrêté et présentées devant le tribunal administratif d’Orléans ont, dans le cas particulier, perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu pour le tribunal d’y statuer.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d547

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304127_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Au cas particulier, Mme A B se borne à relater les faits à l'origine du litige qui l'oppose à la commune de Champigny-sur-Marne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204769_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Au cas particulier, au soutien de sa demande de décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2019, M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307586_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours y compris pour le cas particulier des ressortissants étrangers détenus. Or, la requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400621_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Les litiges opposant l'établissement gestionnaire d'un tel service aux usagers de celui-ci relèvent, sauf dans le cas particulier de l'exercice de prérogatives de puissance publique, des juridictions judiciaires

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2008023_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Au cas particulier, par réclamation du 23 septembre 2020, M. et Mme A ont demandé à l'administration fiscale le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière prévu à l'article 1389 du code général des impôts

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202115_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Au cas particulier, Mme A se borne à relater au tribunal sa situation actuelle depuis l'édiction à son encontre d'un refus de renouvellement de titre de séjour opposé par la préfète du Val-de-Marne en

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201030_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Au cas particulier, M.

Source officielle
CC

cr

613725c1cd5801467742045f

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8026cdc6046d47047525

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au cas particulier, la lettre d'observations est ainsi rédigée en page 3 : ' ... la société emploie des salariés portugais, dont la résidence fiscale est en [Etablissement 1], mais le domicile principal

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00107

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

n'est que par exception, dans le cas particulier où il n'existe pas de caisse locale, que la caisse régionale peut consentir elle-même directement ces prêts ; qu'en jugeant pourtant qu'une caisse régionale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02374

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'au cas

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CC

soc

61372335cd58014677406d6d

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

en quoi la situation était "particulière" et en quoi elle se distinguait du cas exceptionnel ; qu'à défaut, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 243-20 du Code

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CC

soc

6137223ccd580146773fb515

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lieu X...

Source officielle