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524 résultats pour « caractère inaliénable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques (…) qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2200210_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

prescription acquisitive : Aux termes de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques (…) qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d6

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de déclarer inopposable à son égard, la décision prise par la CAFAT de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont a été victime monsieur Z...ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b816fd1fb03057d9a50f5

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

civil anciennement 1152, la cour a invité la société Prioris à faire par de ses observations au plus tard pour le 12 avril 2022 sur la question de la réduction de la clause pénale en raison de son caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300747

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

impropre à sa destination, la responsabilité de l'entrepreneur, la société Peintures Leberquier, est présumée, et il appartient à cette dernière de rapporter la preuve d'une cause étrangère revêtant les caractères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402509_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Elle fait en outre valoir que les statuts de l'association AVES France sont illégaux, en tant qu'ils prévoient que l'association est propriété inaliénable d'un seul individu.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205844_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de caractère probant ce qui a conduit à rejeter la comptabilité. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0629JUD002008613

Admin. suprême

29 juin 2017

29 juin 2017

Afin d’étayer cette demande, il déposait plusieurs documents qui démontraient, selon lui, le caractère irrémédiable du dommage qu’il subirait en cas d’exécution de ces décisions. 24.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503243_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

La centrale photovoltaïque est composée de 18 750 panneaux inclinables, quatre postes de transformation, un poste de livraison, deux tunnels agricoles de 300 m² chacun et deux réserves incendie de 120

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC003624606

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

  Roland   Dumas la qualité d’exécuteur testamentaire (et non de légataire universel comme le prévoyait le testament) au motif que la fondation avait d’ores et déjà capacité à recevoir le legs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0618DEC004615411

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

En particulier, les lagunes appartenaient à l’Etat indépendamment du caractère public ou privé de leur utilisation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e3399

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

représenté par Madame la Directrice de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, élisant domicile en ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Assisté à l'audience de Me Jean-François CANAT

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209710_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502712_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

autorisés vont porter une atteinte grave et irrémédiable au droit d'eau dont elle bénéficie ; - l'arasement du barrage va irrémédiablement remettre en cause son droit fondé en titre, lequel est inaliénable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162d33270d46c7f95e826f5

Appel

15 février 2012

15 février 2012

En l'absence de preuve d'un apport créatif de [U] [D], [R] [L] doit être considérée comme l'auteur unique desdits meubles. » ; Sur la recevabilité des consorts [D] à contester le caractère d' 'uvres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c34b

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101162

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X... établissait ainsi l'originalité de la combinaison des différents éléments de son oeuvre ainsi que l'absence de caractère fonctionnel de cette combinaison ; qu'en retenant que M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

& ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 cassant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100340

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

certaines d'entre elles s'agissant, notamment, de la production des listes des clients destinataires des documents pdf et de la mesure de publication » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'appréciation du caractère

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb1ecccdc6046d475a21c6

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le dirigeant propose de rendre inaliénable le fonds de commerce durant toute la durée du plan de redressement.

Source officielle