équipement sportif de premier ordre dont il exhibe la marque assurant ainsi à son propriétaire la valorisation de son image de marque et l'accroissement de sa notoriété, donne à cette participation un caractère

, ès-qualités, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour apprécier les capacités

financières au regard de l'opération financée ; qu'en retenant que l'obligation de conseil pesant sur la CRCAML portait sur les capacités de remboursement des époux [L] par rapport au montant du prêt,

1998, la société a fait appel de cette décision ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la caducité

la convention du 1er décembre 2003 et de l'arrêté préfectoral, que la désignation dans cet arrêté préfectoral, des trois ouvrages au titre de l'obligation des lâchures ne s'expliquait que par leur capacité

Viandes normandes n'avait pas été prononcé seulement 22 jours après le remboursement de la première annuité de l'ouverture de crédit consentie en janvier 2004, ce qui était de nature à établir le caractère

éléments lui permettant de déterminer sa situation globale d'endettement, en ce qu'elle ne les avaient pas mentionnés sur la fiche de renseignement ; qu'en refusant ainsi, pour se prononcer sur le caractère

financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti ; que si cette obligation de mise en garde suppose qu'il existe une inadaptation de l'engagement aux capacités financières de

[B] fait valoir qu'il est titulaire de diplômes démontrant sa capacité à exercer la fonction d'interprète assermenté.

compte et non pour financer des travaux, un prélèvement illégitime d'agios sur le compte de la société DEA et l'octroi imprudent de crédit à la SCI, pour un montant disproportionné par rapport à ses capacités

alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions de nullité fondées sur les règles de fond relatives aux actes de procédure, ne peuvent être relevées d'office par le juge, que lorsqu'elles ont un caractère

l'arrêt retient qu'en raison de la clôture des opérations de sa liquidation constatée par une assemblée générale ordinaire du 27 décembre 1991, cette société dépourvue de personnalité juridique n'a plus capacité

E... a recouvré, quand il en était dépouillé au moment où l'appel a été formé, sa capacité d'ester en justice ; qu'en constatant que l'arrêt du 27 avril 2017 avait été porté à sa connaissance sans en tirer

attaqué (Riom, 28 janvier 1988), d'avoir, pour la fixaton de l'indemnité de dépossession foncière, refusé à ces biens la qualification de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, "d'une part, que la capacité

le moyen, que si, à l'issue d'un congé maladie, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités

a délivrée le 2 février 1994 au Crédit lyonnais, alors, selon le moyen, qu'en l'état des statuts de la chambre syndicale, qui donnent pouvoir au secrétaire général de la représenter en justice, la capacité

l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle alors que, lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité

conformité de cette contribution aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son caractère