H... du 2 juin 2009 qui stipulent que « le salarié aura la qualité de cadre dirigeant et ne sera donc pas soumis à la règlementation sur la durée du travail ».

[W] en qualité de vétérinaire, statut cadre. Son contrat a fait l'objet d'un avenant le 31 août 2013. 2.

Aurélien X..., actionnaire au capital social de la société AML Consulting, est désigné par de nombreux messages électroniques constatés dans le cadre du contrôle fiscal de la société AML Consulting pour

Y... était au service de la société Euravie, aux droits de laquelle est venue la société Alico, en qualité d'inspecteur vie-cadre; que le contrat de travail a été rompu le 1er août 1989 ; qu'estimant

) prévoit que seuls les établissements hospitaliers soumis à dotation globale pourront délivrer ce produit, et que son financement est inclus dans la dotation globale de l'établissement tant dans le cadre

dans ses conclusions d'appel délaissées, l'employeur faisait valoir que le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes avait conclu au rejet de l'imputabilité au travail « car

Y... constitue à lui seul un service car il effectue également des tâches autres que cariste, notamment le samedi matin où il est seul sur le parc ; que M.

qu'en l'espèce, le tribunal a considéré que la vente de médicaments antirétroviraux par la pharmacie hospitalière du centre hospitalier entrait dans le champs d'application de l'arrêté du 12 mars 1962 car

reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit n'interrompt le délai de prescription, qu'à condition que cette reconnaissance soit dépourvue d'équivoque ; qu'en déclarant recevable car

exécutoire inexistant ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme [N] [T] faisait valoir que les mises en demeure contestées étaient irrégulières, en raison de l'absence de titre exécutoire, car

mis à la retraite le 28 novembre 2000 avec effet au 1er décembre 2000 ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres

Y... fait grief au jugement d'avoir dit qu'ayant été embauché comme cadre, il bénéficiait d'une rémunération forfaitaire et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors,

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié soutenait, en page 14 de ses conclusions devant la cour d'appel, que son licenciement s'inscrivait dans le cadre

X... dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 8-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne s'applique que dans

acte de concurrence déloyale du seul fait qu'il a, en quittant son employeur pour un autre, causé un déplacement de clientèle du premier vers le second, il en va autrement lorsque plusieurs salariés cadres

dirigeant et d'autre part, que la signature de l'avenant du 31 octobre 2018 lui avait fait perdre la qualité de cadre dirigeant qu'il avait eue auparavant. 8.

A et C au sein du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, d'autre part, la nomination de Mme B dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en qualité de rédacteur territorial stagiaire

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance