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165 813 résultats pour « bureau de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007897892

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

de vote sur la méthode de calcul à suivre ; que, d'autre part, la circonstance que la proclamation des résultats par le bureau de vote n'ait fait l'objet d'aucune contestation des candidats ou des électeurs

Source officielle

Page 18 sur 8291

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451373.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

de vote ainsi qu'avec des représentants de la commission de contrôle, de même qu'une altercation à l'extérieur du bureau de vote n° 10 entre la présidente de cette commission et une personne en raison

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401910_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal figure au nombre de celles qui leur sont dévolues par

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02011_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Il résulte de l'instruction, qu'en réponse à une lettre du maire lui demandant de confirmer sa présence au bureau de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203724_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il fait valoir que : - il a averti le maire en amont afin que soit organisée la permanence des bureaux des deux bureaux de vote de la commune ; - jusqu'à un incident intervenu lors du second tour de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203725_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle fait valoir que : - elle a averti le maire en amont afin que soit organisée la permanence des bureaux des deux bureaux de vote de la commune ; - jusqu'à un incident intervenu lors du second tour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203726_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle fait valoir que : - elle a averti le maire en amont afin que soit organisée la permanence des bureaux des deux bureaux de vote de la commune ; - jusqu'à un incident intervenu lors du second tour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203727_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle fait valoir que : - elle a averti le maire en amont afin que soit organisée la permanence des bureaux des deux bureaux de vote de la commune ; - jusqu'à un incident intervenu lors du second tour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203728_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il fait valoir que : - il a averti le maire en amont afin que soit organisée la permanence des bureaux des deux bureaux de vote de la commune ; - jusqu'à un incident intervenu lors du second tour de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008051963

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

en application de dispositions illégales ; Considérant, en second lieu, que, s'il est soutenu que, dans d'autres bureaux de vote des mêmes communes, des électeurs auraient été admis à voter sans qu'il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203654_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

C de participer à la tenue d'un bureau de vote de la commune lors des scrutins des 12 et 19 juin 2022 des élections législatives justifient qu'il soit déclaré démissionnaire d'office en application de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Z..., Laurent (Président du bureau du vote au second tour), M. A..., Gregory (Assesseur au bureau de vote pour le premier et second tour), M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01886

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Y... que seuls 10 à 20 salariés se sont présentés au bureau de vote, sur un effectif de plus de 600 salariés, les autres salariés ayant voté par correspondance ; qu'en outre, la Confédération Autonome

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c507f6

Cassation

1 juin 1983

1 juin 1983

SOUS DOUBLE ENVELOPPE AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ET SI QUATRE AUTRES AVAIENT AGI DE MEME LE 7 OCTOBRE AU MATIN AVANT DE PARTIR EN DEPLACEMENT, CETTE FACON DE PROCEDER, QUI AVAIT TOUJOURS ETE ADMISE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01372

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

procès-verbal doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour de l'élection des délégués

Source officielle
CC

soc

613720a5cd580146773ecead

Cassation

27 mai 1987

27 mai 1987

sur les deux chantiers de l'entreprise d'un chef d'atelier qui n'avait pas qualité pour représenter l'employeur ; manque de neutralité de l'employeur ; non-dépouillement du scrutin par le bureau de vote

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05195_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

en raison du blocage jusqu'à 12h20 du bureau de vote de Wallis, d'un début de scrutin retardé jusqu'à 12h30 au bureau de vote de Futuna et que même si les opérations électorales ont ensuite été prolongées

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007696995

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la disposition des tables dans la salle de vote : Considérant que s'il résulte de l'instruction que, dans l'unique bureau de vote

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007802613

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

X... arrivée entête et a ainsi fait droit au grief tiré de ce qu'un électeur a été admis à voter deux fois ; Sur le grief tiré de la circonstance que l'électricité a été momentanément interrompue au bureau

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007960122

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

Y... aurait, dans la salle d'un bureau de vote, téléphoné à des personnes extérieures au bureau ne suffit pas à établir qu'il aurait ainsi transmis les noms d'électeurs n'ayant pas encore voté repérés

Source officielle