AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007897892
4 novembre 1996
4 novembre 1996
de vote sur la méthode de calcul à suivre ; que, d'autre part, la circonstance que la proclamation des résultats par le bureau de vote n'ait fait l'objet d'aucune contestation des candidats ou des électeurs
Source officiellePage 18 sur 8291
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451373.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
de vote ainsi qu'avec des représentants de la commission de contrôle, de même qu'une altercation à l'extérieur du bureau de vote n° 10 entre la présidente de cette commission et une personne en raison
Source officielle