A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la prise d'acte serait considérée comme une démission : - limite l'indemnité pour brusque rupture à la somme de 7 332, 27 euros, - ordonne la compensation de

Y..., représentant des créanciers de la SOA, font grief à l'arrêt d'avoir fixé à 1 300 000 francs le préjudice de la société concessionnaire du chef de cette rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part

démission, débouter Monsieur [O] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à titre incident, condamner Monsieur [O] [R] à lui verser la somme de 5120 euros au titre d'indemnité de brusque

C'est dans ces circonstances que, par acte du 11 mai 2000, la Société MEDINT a assigné la Société BAUSCH & Y... en dommages-intérêts, à titre de réparation du préjudice subi par elle en raison de la brusque

le liquidateur amiable est Monsieur André X... » conclut à la réformation de ce jugement et demande à la Cour de : - dire que la sas Chais Beaucairois devra réparer son préjudice résultant de la brusque

réelle et sérieuse et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié à payer à la société Videlio IEC la somme de 11 315,58 € à titre d'indemnité de brusque

50.408,84 € à titre de complément conventionnelle de licenciement, avec intérêts de droit à compter de la convocation en conciliation valant mise en demeure ; •7.000 € à titre d'indemnité pour brusque

la société Cap Sud a, sur le fondement de l'article L. 442 6 1 5° du code de commerce, assigné la société Replex devant le tribunal de commerce pour obtenir réparation du préjudice consécutif à la rupture

plus émettre de chèques ; que la société Sorvia et la société Amico Pral ont déclaré la cessation de leurs paiements et ont été mises en règlement judiciaire ; que, reprochant aux deux banques une rupture

de 500 000 francs au nouveau titulaire de la créance désigné comme repreneur dans le cadre du redressement judiciaire du créancier initial, alors, selon le pourvoi, que si la caution dénonçait une brusque

qu'en effet, le seul objet de ce prêt était d'obtenir des garanties personnelles de la part des dirigeants de l'entreprise et un nantissement sur le fonds de commerce, que ce fait était avéré par la brusque

l'activité après-vente ; AUX MOTIFS QUE « la durée du préavis s'apprécie au regard notamment de l'ancienneté de la relation et de l'existence d'une relation de dépendance économique de celui qui subit la brusque

immédiate de la relation commerciale ne peut être retenue comme un juste motif de cette brusque rupture; que pas plus les retards de livraison allégués ne peuvent-ils l'être dès lors que la preuve de

brutale par ces dernières des relations commerciales établies depuis vingt-cinq ans avec elle alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une brusque rupture au sens de l'article L. 442-6.I.5 du code de

[N] [D] a adressé à chacune des parties requises une lettre recommandée réclamant le paiement de la somme totale de 73 690 €, correspondant selon lui aux préjudices subis en raison de la brusque rupture

projet mis au point entre la société Regal Lezennes et la société AFS ; que la société Regal Lezennes a assigné la SCI et la société AFS afin d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la rupture

. : 455, 23 € au titre du salaire impayé de la période de mise à pied effectivement travaillée 1 921, 00 € à titre d'indemnité compensatrice des congés payés 5 853, 00 € à titre d'indemnités de brusque

le 23 février 2005 par le tribunal de commerce de Paris qui l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande d'indemnité de clientèle formées contre la société SFR en raison de la brusque