la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage

de faux, usage d'une attestation inexacte et escroquerie et Mme B... du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; "aux motifs que à l'audience de ce jour

est à une cinquantaine de mètres du ruisseau dénommé l'Aigues Vagues jusqu'au lieu dit La Barbière puis de Font Frat jusqu'à son exutoire dans l'étang de Thau au lieu dit Vic Salat ; que c'est un ruisseau

bon etat d'usage Electricité compteur bon Bon Chambre mur etat d'usage etat d'usage volet bon etat d'usage placard bon Bon salle de bain mur bon etat d'usage porte

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Serge Y..., des chefs de faux et usage

supérieur à 44 tonnes ; que, conformément à la réglementation en vigueur, ce convoi était précédé d'une voiture pilote conduite par Michel Z..., dont le rôle était d'ouvrir la route et d'alerter les usagers

Il indique que l’état des lieux d’entrée établi le 16 décembre 2023 mentionne un logement en bon état d’usage en notant de manière circonstanciée les désordres existants, et qu’il a été signé par les locataires

Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 mars 1992 qui, pour vols, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

sur la chambre de service, alors, selon le moyen, "que d'une part, l'exercice du droit de préemption institué par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 au profit des locataires et occupants de bonne

. ; que, par ailleurs, c'est à bon droit qu'a été ordonnée la démolition de l'ensemble de la construction sous astreinte de la somme de 45 euros par jour de retard, passé le délai de cinq mois à compter

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui ont donné à bail à la société Le Parmentier un local à usage commercial de café-bar-restaurant, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre

pour vérifier le bon état de la chose vendue pour comparer les lieux avec l'état descriptif établi par un géomètre ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCP de

sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, ne peut porter que sur l'existence, la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes

Elle indique être la caution et précise qu’aucun état des lieux de sortie en bonne et due forme n’a été remis.

présent arrêt sera devenu définitif, sous peine d'une astreinte de 300 francs par jour de retard, passé ce délai ; "alors, d'une part, que les travaux qui ont pour seul objet de maintenir constant l'usage

; que la table révisée des drogues végétales mentionne, notamment, la piloselle ou "oseille de souris", ou "épervière piloselle" ; que la rubrique de la sauge comporte quatre variétés : la sauge des bois

état annoncé puisque supérieur à celui pratiqué pour un véhicule de même type et de même âge, ne pouvait qu'être convaincu du bon état du véhicule ; que le fait, pour un professionnel de l'automobile