fromage, alors, selon le moyen, que les obligations du bailleur s'apprécient au regard, non de l'utilisation des lieux, mais de leur destination ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que les bâtiments

X... ; que le 27 mai 1988, un incendie, dont la cause est demeurée inconnue, a détruit ces bâtiments ; que M.

qu'en l'espèce, en refusant de procéder à cette recherche élémentaire, alors pourtant que le contrat de travail du salarié mentionnait expressément, en son article 8, la convention collective du bâtiment

selon devis ne relevaient pas de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que les désordres consistant en un défaut d'adhérence de l'enduit extérieur d'un bâtiment

général de l'assurance vieillesse, âgé d'au moins 60 ans et pouvant bénéficier d'une retraite au taux plein ; qu'en l'espèce, l'article 12 de l'avenant mensuel à la Convention collective nationale du bâtiment

[V] tendant à se voir déclarer propriétaire des bâtiments et n'avait pas indemnisé ceux-ci ; qu'en jugeant néanmoins que M.

arrêté d'interruption des travaux a été pris le 10 juillet 1998 par la commune de Vitrolles ; que les travaux n'ont cessé que le 19 août 1998, date de l'établissement du second procès-verbal ; que ce bâtiment

de 346 m de SHON comportant 6 logements, qu'il résulte de la procédure qu'un seul bâtiment de 359 m de SHON a été construit et qu'il a en outre été procédé à une modification de l'implantation et de la

sur le bâtiment A étaient " en cours " et a indiqué que les locataires du bâtiment B lui avaient déclaré qu'ils occupaient les appartements depuis un mois et que les travaux d'aménagement avaient été

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Innovespace Saint-Denis, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société KP1 Bâtiments, de la SARL

dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment

. ; "aux motifs qu'il est constant que les deux bâtiments implantés par Henri X... en 1980 et 1995 l'ont été sans respect de la réglementation en vigueur à ces dates mais que la prescription est acquise

G..., il s'était vu, lui refuser un permis de construire en raison d'un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France ; qu'en se bornant à déclarer la constitution de partie civile de Georges

Y..., et non la société Y..., était propriétaire du bâtiment, et qu'il devait donc être déclaré responsable du dommage causé ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, relève que les tracasseries

Paule, Maryse Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile B), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment

l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Fayat bâtiment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union de Crédit pour le Bâtiment, dont le siège est ..., aux droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montmartre bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège