Le 15 novembre 2006, la société ICF La Sablière a acquis un immeuble dans lequel M. et Mme [L] étaient locataires en vertu d'un bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

du département du Bas-Rhin (le bailleur) a donné un appartement à bail à M. et Mme Y..., puis les a assignés pour faire constater la résiliation de ce bail en application de la clause résolutoire et obtenir

le paiement des loyers, le contrat a été résilié ; qu'à la suite de l'homologation du plan de cession de la Boucherie principale, la société Bereviandes, M.

jusqu'au départ effectif de cette dernière, sous déduction des sommes d'ores et déjà versées À titre subsidiaire, elle demande à la cour de constater que le contrat de bail à construction a pris fin

(la SCI), propriétaire d'un terrain, a obtenu un permis de construire, puis a signé, avec la société Auto Bilan 16, un contrat de bail à construction concernant l'édification, sur ce terrain, d'un immeuble

H... avait quitté les lieux depuis le 2 février 2015, lendemain de la date de cessation du contrat de bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation

portant sur terrain nu et l'avait autorisée à y édifier des constructions, lui a notifié un refus de renouvellement de ce bail sans indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation au registre du commerce

D... , titulaire d'un bail emphytéotique portant sur un terrain destiné à l'implantation de chalets de vacances, a consenti à M. et Mme A... un bail de longue durée sur l'une des parcelles du terrain ;

cédé à la société Confort 2000 (société Confort) un bail de locaux à usage commercial pourvus d'un faux plafond ; que celui-ci s'étant effondré, la société Confort a assigné en responsabilité la société

(Poitiers, 28 février 2006), que les époux X... ont donné à bail commercial à la société "Le Gervis vert" un local commercial ; qu'il était prévu dans le bail que le preneur ne pourrait faire dans les

Par acte du 16 mai 2001, le bail à construction a fait l'objet d'une cession au profit de la Compagnie Générale d'Entreprise Automobile (CGEA).

[I] et [W] [P], Mme [G] et Mme [P] (les bailleurs), a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2018, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé

que le 14 octobre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant

d'un lien de droit entre celui qui a bénéficié des travaux et celui qui les a exécutés ; qu'ainsi, dès lors que le contrat de crédit-bail a pour seul but le financement des travaux, il en résulte que

La locataire a fait opposition au commandement demandant au tribunal de grande instance de dire non écrite la clause résolutoire et la clause d'indexation figurant au bail, et de juger que les provisions