dans la signification des conclusions du syndicat des copropriétaires, erreur dont les demanderesses ne pouvaient être réputées avoir valablement renoncé à se prévaloir par l'intermédiaire de leur avoué

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne soutenait pas son recours alors, selon le moyen, que par lettre du 21 décembre 1999, l'avoué de M.

Bernard X... a communiqué l'acte de signification du jugement entrepris à l'avoué de M.

statué ainsi, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve, aveux et présomptions notamment, produits par les parties au soutien de leurs prétentions

fait grief à l'ordonnance de taxer à une certaine somme les frais de l'avoué, alors, selon le moyen : 1°/ que les avoués ne peuvent percevoir des droits plus élevés que ceux énoncés au décret n° 80-608

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, d'une part, si les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par l'aveu, celui-ci ne peut

D... et, néanmoins, condamné ce dernier au paiement des honoraires restant dûs à l'architecte ; que, reprochant à la société civile professionnelle d'avoués qui l'avait représenté de ne pas avoir produit

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1328 du Code

.; qu'il avait, dans un premier temps, avoué être coauteur de la falsification de l'attestation ; qu'en ce qui concerne le relevé de compte du 31 mars 1992, Jean-Pierre Y... a envoyé, le 7 avril

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1994), que M.

constaté qu'une injonction de conclure avait été adressée à l'avoué de M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M.

litige l'opposant notamment à la commune de Saillagouse, la société Promo Sud aménagement (la société) a été condamnée par la cour d'appel aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Personne devant nécessairement avoir un lien de parenté

qu'elle a consentis à trois de ses clients et qu'elle a comptabilisés le 28 février 1974, date de clôture de l'exercice ; Cons. que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des avoirs qu'une société

. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable, par voie de commandement, d'avoir à payer les impositions établies au nom de son

. - | QUESTIONS COMMUNES - NOTION D'ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI - FAIT D'AVOIR GAGNE LA BROUSSE LE JOUR DU COUP DE FORCE JAPONAIS.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir