Codes de loi français

Article 1

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques

Article Annexe, art. 3

Commission supérieure nationale. Compétence et composition.

Article 3

Peuvent également être créées par décision du président du conseil d'administration de La Poste des commissions administratives paritaires locales pour chaque classe.

Article 2

catégories C et D des agents comptant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Celle-ci procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.

Article 3

C et D des agents présentant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle après avis

Article 2

ayant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie par l'autorité territoriale en fonction de la valeur professionnelle, après avis

Article 14-4

-Peuvent être promus au grade de professeur de sport de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les professeurs de sport hors classe qui, à la

Article 4-1

Les nominations dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national sont prononcées pour une période maximale de quatre ans renouvelable. Nul ne peut occuper consécutivement le même emploi plus de huit ans.

Article 8

La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives

Article 3

Le jury est nommé, pour chaque session, par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 39

Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article L. 953-6 du code de l'éducation, la commission paritaire d'établissement est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant ces agents.

Article 3

L'arrêté du 1er août 1985 modifié portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale est abrogé.

Article 4-2

Chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désigne, parmi les électeurs à cette commission administrative

Article 10

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités

Article R23-112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de leur mise en place.

Article L953-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 26

La commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions individuelles soumises aux commissions administratives paritaires concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa affectés à l'établissement ; ne peuvent alors siéger

Article 1

Dans les services actifs de la police nationale, les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont pourvus par voie de détachement.

Article 1

collège de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires ; - un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative des assistants dentaires ; - un représentant de

Article 4

Les représentants du personnel siégeant comme membres titulaires et suppléants à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des