LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Décisions mentionnant Article 15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins
Antoine Leca (dir.). -Le secret médical, Les cahiers de droit de la santé du Sud-Est, n° 15, 2012
Mémeteau Gérard. Antoine Leca (dir.). -Le secret médical, Les cahiers de droit de la santé du Sud-Est, n° 15, 2012. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 65 N°2,2013. pp. 526-527.
Colloque de l'Association Internationale de la Fonction Publique - «Avantages et inconvénients des systèmes de la carrière et de l'emploi en matière de recrutement et de formation dans la Fonction Publique contemporaine» - Avignon - 15-18 juillet 1982
Delteil Denis. Colloque de l'Association Internationale de la Fonction Publique - «Avantages et inconvénients des systèmes de la carrière et de l'emploi en matière de recrutement et de formation dans la Fonction Publique contemporaine» - Avignon - 15-18 juillet 1982. In: Politiques et management public, vol. 1, n° 1, 1983. pp. 251-253.
projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
Les tribunaux administratifs face à l'application de la loi du 15 juillet 1994 relative aux oiseaux migrateurs : bilan jurisprudentiel contrasté
Les arrêtés préfectoraux, qui reprennent les dates échelonnées de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage fixées par la loi du 15 juillet 1994, sont attaqués devant les tribunaux administratifs. Les requérants invoquent une contradiction avec la directive de 1979, telle qu'elle a été interprétée par la décision de la C.J.C.E. du 19 janvier 1994. Les recours présentés devant les tribunaux administratifs visent soit directement l'arrêté préfectoral, soit la décision du préfet refusant de modifier cet arrêté. Lorsque l'illégalité de l'arrêté est retenue par le tribunal administratif, c'est généralement pour défaut de base légale ou contrariété avec la directive de 1979. Le degré de contrôle exercé sur l'arrêté varie suivant les tribunaux administratifs. Il en est de même pour la charge de la preuve qui doit être apportée, suivant les tribunaux, par le préfet ou par l'association requérante. Si l'illégalité est retenue, la sanction normale est l'annulation de l'arrêté, mais les tribunaux administratifs divergent sur l'attribution d'indemnités ou le recours au pouvoir d'injonction.