matière de construction, n'est pas applicable aux tiers à l'opération de construction, la cour d'appel a violé l'article 1792-4-3 du code civil ; 5°/ que l'interruption de la prescription est non avenue

. [**][**] APPELANTE : SARL CORDON ELECTRONIQUE Zone Industrielle Les Alleux BP 460 22100 TADEN représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Raymond BONDIGUEL, avocat, entendu

C'est donc par un calcul tout à fait approprié, adopté par la Cour que Madame Z... réclame à ce titre la somme de 25 543 euros. 2- Préjudices extra-patrimoniaux a-Préjudices extra patrimoniaux

Par une note verbale du 31   janvier   2003, l’Inde demanda l’extradition du requérant. Le 7 mars 2003, la cour d’appel de Munich déclara l’extradition recevable ( zulässig ).

Ralf, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand, a rejeté

    Lorsqu’un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition

né le 20 Mars 1959 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE

Antony, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mai 1989, qui a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à son égard par le gouvernement

Les conditions d'emploi des extra et des saisonniers sont établies comme suit : 1. Extra 'L'emploi d'extra qui, par nature, est temporaire, est régi par les dispositions légales en vigueur.

Chez Mr CHIHE José La Grande Pyraminde Entrée Z... 303 Avenue Robert Fages 34280 LA GRANDE MOTTE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me PERIDIER, avocat au barreau de

né le 22 Février 1965 à LYON (69002) ... 69210 LENTILLY représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau de LYON INTIMEE

Gérard Y... 5 rue Mathieu Cros 81090 VALDURENQUE représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie DENIS, avocat au barreau d'ALBI INTIME(E/S) Monsieur Xavier X... 65 avenue

DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL FORME CONTRE LES JUGEMENTS FIXANT LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, "EST INTERJETE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE

Corn Mousterlin 29170 FOUESNANT représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me CAMPS, avocat Monsieur Stéphane Z...

comparant, assisté de Mme Elisabeth Z... secrétaire de l'association FNATH, munie d'un pouvoir spécial INTIMÉ : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE 36 Avenue Général de Gaulle Tour

Elle soutient que : - des fautes ont été commises par le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie dans sa prise en charge ; - la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer

La MUTUELLE GÉNÉRALE, assignée à personne habilitée, n'a pas constitué avoué. En application de l'article 474 du Code de Procédure Civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me VILLATTE, avocat S.A.