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119 627 résultats pour « avantage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008105689

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

militaires affectés à l'étranger subissent, lorsqu'ils sont logés par l'administration, dans des conditions familiales normales, une retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les avantages

Source officielle

Page 18 sur 5982

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Journal officiel
Dépôts des comptes

AVANTAGE TRAVAUX

SIREN 432562783Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AVANTAGES

SIREN 423645738Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AVANTAGES HABITAT

SIREN 881304463Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

09/07/2026

Voir →

Radiations

NET AVANTAGE

SIREN 519465447Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AVANTAGE INTERIM AMBOISE

SIREN 903410934Greffe du Tribunal de Commerce de tours

07/07/2026

Voir →

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007872605

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007872767

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007877030

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

qu'elles instituent est lié non au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu'un tel avantage

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007882287

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008128309

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

1997 et 1998 ; Considérant que l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour obtenir cet avantage

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008129290

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008131338

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265908

administratif

15 février 1967

15 février 1967

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008096277

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008099696

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

militaires affectés à l'étranger subissent, lorsqu'ils sont logés par l'administration, dans des conditions familiales normales, une retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les avantages

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007854122

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850405

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

émoluments représentés "par le salaire proprement dit et éventuellement la prime d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904231

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

qu'elles instituent est lié non au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu'un tel avantage

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008018308

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008025756

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

fonctionnaires de police travaillant de nuit, "à condition d'être en mission opérationnelle sur la voie publique et d'effectuer un minimum de trois heures consécutives de travail de nuit après 21 heures ou avant

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067859

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643220

Admin. suprême

20 octobre 1972

20 octobre 1972

. - AVANTAGES FAMILIAUX. -

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00342

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

producteur avait accepté la PTF et versé le premier acompte avant le 11 janvier 2010 ou avait déposé une demande de contrat d'achat à la société EDF avant le 1er novembre 2009. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

par l'octroi d'une indemnité de 400 euros brut sur 12 mois, indemnité supérieure du plus du double de l'avantage en nature évalué par les bulletins de salaire à 175,03 euros brut, sans répondre au moyen

Source officielle