La société a déposé une requête demandant le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que le président du conseil de prud'hommes avait été désigné par le syndicat

du collège de l'Autorité de la concurrence.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 1er février 2023 de l’autorité

EDITIONS ALBIN MICHEL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 novembre 2001, qui, pour diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité

Par courrier du 09 octobre 2024, les autorités consulaires algériennes ont informé le Préfet reconnaître l'intéressé puis accepté le 15 octobre 2024 de délivrer un laissez-passer consulaire à réception

Le Préfet attend désormais la réponse des autorités saisies.

D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre

La commune de Persan fait valoir que : - les prétendues créances intervenues antérieurement au 1er janvier 2017 sont prescrites ; - l’autorité territoriale a légitimement appliqué la délibération du

D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre

entreprises étaient suffisantes" ; qu'il en résultait que les sociétés Stihl avaient reçu d'une autorité de concurrence nationale une assurance précise, ayant fait naître chez elles une espérance légitime

D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre

D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en

Elles se soldèrent par des non-lieux, les autorités judiciaires concluant que les proches des requérants avaient perdu la vie à la suite d’un recours légitime à la force par les forces de sécurité.

Le 20 juin 2025, les autorités portugaises ont délivré un mandat d'arrêt européen contre M.

Z..." ; qu'ainsi, en décidant que cette ordonnance n'avait pas autorisé la cession du fonds de commerce, mais celle du droit au bail, pour débouter le liquidateur de sa demande tendant à obtenir la

que sur le choix des mesures prises par les autorités internes.

Enfin, aux termes de l’article 41 de ce même décret : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie

, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière