d'un vice de forme dès lors que leurs signataires ne sont pas les auteurs des décisions et qu'elle ne pouvait ainsi identifier ces derniers ; - les décisions litigieuses ont opéré retrait de l'autorisation

B A, représenté par la SELARL Langlade et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2022 du préfet de Corse portant retrait d'une autorisation implicite

Vous avez réitéré, auprès d'un autre fournisseur, une demande de cadeaux courant septembre.

nullement pris les mesures permettant d' interdire l' extraction et/ou la réutilisation du contenu de son site, l' absence de code d' accès, d' abonnement ou de réserve d' utilisation équivalant à une autorisation

compte du fait que [X] [R] a déposé une demande d'asile en cours d'examen en Italie, la préfecture a engagé les démarches nécessaires auprès de ce pays pour obtenir la réadmission de l'intéressé, une autorisation

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre

Par ailleurs, aucun texte ni aucun principe ne conditionne la légalité d'une telle autorisation implicite à la transmission à un tiers intéressé des motifs qui la fondent.

Vu : - la requête, enregistrée le 24 octobre 2022 sous le n° 2215731 et tendant à l'annulation des décisions susvisés ; - les autres pièces du dossier.

K..., auteur des époux X... ; que cependant le procès-verbal de l'assemblée générale ne mentionne pas les travaux concernés et que dans ces conditions cette délibération ne peut pas valoir comme autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E... à exploiter la parcelle ZC2 et maintenu le refus d’autorisation d’exploiter les autres parcelles.

des bailleurs que la société Kléber Gift ne démontrait pas avoir obtenue et que la despécialisation ne la dispensait pas d'obtenir cette autorisation qui ne pouvait être implicite, la cour d'appel, qui

qui annule la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la commune d’Annecy a retiré le permis de construire tacite accordé à la société Care promotion arc alpin, a pour effet de rétablir cette autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

scientifiques ou techniques et il appartient au parquet d'établir qu'il avait autorisé lesdites investigations ; qu'en affirmant que la régularité des examens médicaux résultait d'une présomption d'autorisation

’un permis de construire étant tacitement intervenu en sa faveur au plus tard le 15 décembre 2022, la décision du 24 janvier 2023 devait être regardée comme une décision portant retrait de cette autorisation

précisant qu'en tout état de cause, l'absence de mention explicite à la constitution d'un groupement après la remise des candidatures à l'article 5.3 du règlement de la consultation ne saurait emporter autorisation