Le navire ayant quitté Le Havre pour Montréal le 3 mars 2003, certains conteneurs ont chuté en mer et d'autres sur le pont au cours du transport. 3.

besoin en ordonnant leur communication à la cour si elle l'estime nécessaire ; qu'en refusant d'examiner les pièces régulièrement communiquées en première instance et acquises aux débats, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

1967 ; 2 ) qu'en accueillant, sur la base d'une autorisation visant "l'infiltration des balcons", l'action du syndic tendant à la reprise de garde-corps et à la réfection des stores, sans préciser

d'appel de Paris a, par l'arrêt susdit, écarté, après discussion, la contestation sur l'authenticité de l'autorisation du 16 novembre 1993 soulevée par François-Xavier X..., et la Cour de Cassation a

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Mehmed Y..., contre l'arrêt, n° 150077, de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de

Au cours de ces opérations, l'administration fiscale a obtenu l'autorisation verbale du juge des libertés et de la détention de procéder à des opérations de visite et saisie dans les locaux de la société

de la Cour 6.

A proximité d'un merisier, je constate qu'une autre souche de merisier d'environ 30 cm a été coupée.

a encore privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction

d'appel a renvoyé l'affaire au même tribunal autrement composé ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M.

et des autres parties, la cour a violé les articles 272 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; la cassation peut intervenir sans renvoi. » Réponse

, au cours duquel M.

en service, que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation est assimilable à la cession du droit d'usage de celui-ci, quand une telle location n'est pas autorisée par les textes, la cour