parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 avril 1999, qui, après relaxe de Christian Z..., Jacques A..., Ange C... et Gérald D..., du chef de fausses attestations

A... résultait, en premier lieu, d'une attestation de l'inspecteur de la firme Honda, selon laquelle le salarié lui avait déclaré que "M.

avoir toujours perçu une prime de douche journalière, pour cause de travail salissant, nécessitant de (se) doucher tous les soirs à (son) domicile donc à (ses) frais"; que les autres rédacteurs d'attestations

[D], Me [C] ; qu'ils ont ajouté que cette date de réception était attestée par Me [O] [V], en sa qualité d'officier ministériel, la valeur probatoire de l'attestation du notaire, pris en cette qualité,

[D] s'était adressé à sa subordonnée, Mme [E], en des termes, qualifiés de ''grossiers'' par la cour d'appel, et ce devant d'autres salariés de l'entreprise, deux d'entre eux ayant attesté des propos suivants

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui les a condamnées, la première à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour établissement d'une attestation

définitif, ni pour les forcer à exécuter le contrat définitif qui, par hypothèse, n'a pas été conclu ; qu'en l'espèce l'accord intervenu le 17 octobre 1995 constituait un simple accord d'étape dans l'attente

inexacte ; " aux motifs qu'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, au sens de l'article 441-7 du Code pénal, visé à la prévention, est un document établi en faveur d'un tiers

Marie-Ange, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamnée à 800 euros

inexactes ; que dans un tel contexte, la démarche de Michel Z... au domicile de Rolande A..., afin, selon lui, de comprendre comment elle pouvait attester d'éléments lui paraissant inexacts et de rappeler

La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin de voir condamner l'employeur à adresser à la caisse l'attestation de salaire et à l'indemniser, à titre provisionnel, des

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages- intérêts liée à la mention sur l'attestation

A... la seule attestation de M.

B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il ressort des mentions claires et précises des attestations fournies par Mme X...

Y..., expert agréé par la Cour de Cassation, par attestation du 13 décembre 1989, a déclaré que Mme X..., à l'occasion de la transformation d'une bague, lui avait présenté un diamant desserti de 3,57 carats

l'employeur sans même préciser en quoi elle n'était pas régulière, au motif qu'elle n'était pas conforme à ce texte, l'a ainsi violé ; alors que, de seconde part, la cour d'appel, qui a écarté l'attestation

de la société Saur pour attester de la conformité de l'installation à la réglementation, voire sur la contradiction dont elle était entachée, et de son obligation de leur conseiller de faire procéder

[Y] tendant au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Assedic sans aucun motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu