ASTRAL déplore le décompte indu de charges non récupérables pour un montant de 22.324,81€ (location poubelles, loyers HCL, assurance multirisque, frais d’administration et honoraires, frais bancaires,

La SARL Matteo a souscrit trois polices d'assurance multirisque professionnelle auprès de la société Axa France Iard: Le 25 novembre 2015, la police n°6838604404, à effet au 1er février 2016 garantissant

quatrième et cinquième branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Oyster pub, qui exploitait un restaurant en location-gérance, a souscrit une police d'assurance

Elle réclame, au visa des articles 138 et suivants du code de procédure civile, la production de l’attestation d’assurance multirisques habitation des anciens propriétaires afin de vérifier si l’intervention

X... redevable, ainsi que celui de l'avance faite par celui-ci au titre des remboursements de l'emprunt, de l'impôt foncier et de l'assurance afférents au bien, et l'a débouté de sa demande en remboursement

exactement l'étendue de la garantie et, d'autre part, de ne pas aboutir à annuler dans sa totalité la garantie stipulée ; qu'en jugeant, après avoir relevé que Mme I... avait souscrit un contrat d'assurance

X..., souscrit auprès de la compagnie d'assurances L'Equité une assurance multirisque commerciale et professionnelle concernant des locaux commerciaux ; qu'il a été victime d'un vol dans ces locaux le

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du code des assurances

B que lui a communiquée le propriétaire du logement et la copie d'une attestation d'assurance multirisque habitation établie le 16 novembre 2017, adressée à M.

verser une provision de 15 000 euros à la société Liguido, - dit que le contrat d'assurances multirisques professionnels n° 817020157 est déclaré nul à compter du 13 août 2020 et débouté la société

Y... a appelé en garantie la société MAAF assurances auprès de laquelle il avait souscrit une police d'assurance multirisques habitation et exercé une action récursoire à l'encontre des propriétaires de

; 2°/ que l'assureur doit prouver la mauvaise foi du souscripteur lors de la conclusion du contrat d'assurance ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance multirisques immeuble, motifs pris

prescriptions du premier ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Omnimets (la société), qui exploite un fonds de commerce de saladerie et de sandwicherie, a souscrit un contrat d'assurance

première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL TLV a souscrit auprès de la société Prudence créole (l'assureur) un contrat d'assurance

[F] [N], né le [Date naissance 1] 1957, a souscrit auprès de la SA Matmut un contrat d'assurance multirisque accidents de la vie et un contrat familial complémentaire accidents corporels.

. ******** EXPOSÉ DU LITIGE La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION RIVOLI exploite un restaurant sous l'enseigne [G] (SE RIVOLI), pour lequel elle a souscrit un contrat d'assurance « Multirisque Professionnelle

B..., auquel avait été transmis par un avenant du 15 octobre 1997 le bénéfice du contrat d'assurance multirisques habitation souscrit par sa mère, a poursuivi l'exécution de ce contrat dans des conditions

contrat en date du 22 juin 2010, elle a donné en location un appartement de type V aux époux X..., moyennant un loyer mensuel de 78. 224 FCFP, - que les locataires se sont engagés à contracter une assurance